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Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ? 150 150 Gescompo

Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir besoin d’un mandat, dans certaines hypothèses. Mais, cette action judiciaire, appelée action de substitution, n’est pas absolue et reste conditionnée par une information préalable des salariés, au nom desquels l’affaire est portée devant le juge. Exemple. Un cas vécu : une action de…

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Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours… 150 150 Gescompo

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’honorabilité doit à présent être fournie à différents moments de l’exercice professionnel ou bénévole de cette activité. Une plateforme en ligne pour permettre d’obtenir ce document est en cours de déploiement. Attestation d’honorabilité : qui sont déjà concernés ? Pour…

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Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Gescompo

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père a laissées derrière lui. Mais parce qu’il a refusé la succession, il refuse de les payer. Sauf que son refus est intervenu trop tard, conteste l’administration fiscale pour qui le particulier doit payer ces dettes.…

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Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable… 150 150 Gescompo

Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonctionner. Le garagiste intervient plusieurs fois, en vain. Parce que la panne n’a finalement été identifiée qu’après consultations de plusieurs autres professionnels, le garagiste s’estime dédouané de toute responsabilité. Vraiment ? Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ?…

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Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ? 150 150 Gescompo

La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou en contrat de mission, toutes conditions remplies. Quelles sont les conséquences opérationnelles de ce nouveau dispositif pour la déclaration sociale nominative (DSN) ? Une déclaration du refus de proposition en CDI en DSN précisée…

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