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Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ? Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l’heure c’est l’heure ! Une société, dont les contrats de distribution ont été résiliés…

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les points à retenir ? Ce qu’il faut retenir de la réforme des procédures collectives Depuis 2019, la règlementation européenne impose aux Etats membres d’adopter diverses…