Actu Juridique

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… Publication d’un outil pour accompagner la création des…

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà… Infirmiers : généralisation de rmfeaves.com viagra la signature des certificats de décès Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers…

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ? Assemblées générales : une lettre…

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de my company nouveau réévalué… Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé…

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ? Des labels d’État pour promouvoir le tourisme Une nouvelle catégorie de labels d’État, garants de la qualité de l’offre touristique en France,…