Actu Juridique

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Contrat de syndic : qui le signe ?

Contrat de syndic : qui le signe ? 150 150 Gescompo

Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ? Réponse du juge. Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic ! Au cours d’une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic…

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Eco-organismes : comment exporter des déchets ?

Eco-organismes : comment exporter des déchets ? 150 150 Gescompo

Les éco-organismes missionnés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur doivent obligatoirement effectuer une déclaration lorsqu’ils souhaitent exporter des déchets en dehors du territoire national. Comment effectuer cette déclaration ? Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d’organiser la gestion…

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard 150 150 Gescompo

Un nouvel outil de référence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) vient d’être publié à destination des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Que contient-il ? Opérateurs de jeux d’argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations ! L’Autorité nationale des jeux…

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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance !

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance ! 150 150 Gescompo

Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la réglementation applicable aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Et en 2019 et 2020, qu’ont donné ces enquêtes ? CCMI : trop d’irrégularités encore constatées ! Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est…

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PMA pour toutes : des délais d’attente trop longs ?

PMA pour toutes : des délais d’attente trop longs ? 150 150 Gescompo

Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement assistée). Le gouvernement compte raccourcir ce délai d’attente. A combien de temps ? Objectif : moins de 6 mois d’attente ! Suite à l’ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d’attente…

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