Actu Juridique

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question… Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment ! Une SCI vend…

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui… Services payants préactivés : le client doit en être informé ! Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement…

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de http://www.biocide.es/comprar-viagra-en-los-estados-unidos/ la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte. Un sénateur a demandé si cette interdiction d’établissement près des églises ne pouvait pas être supprimée. Le Gouvernement vient de…

A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes : que deviennent le SP 95, le SP 98 et le diesel ? Carburants : quels sont les nouveaux étiquetages à connaître ? Au sein de l’Union européenne (UE), l’étiquetage des carburants peut varier d’un…

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Plan vélo : 4 axes à connaître Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise…