Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte. Un sénateur a demandé si cette interdiction d’établissement près des églises ne pouvait pas être supprimée. Le Gouvernement vient de lui répondre…
Débit de boissons près d’une église : (im)possible ?
La réglementation prévoit que les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence IV, ne peuvent pas être implantés autour de certains édifices et établissements, dont les lieux de culte.
Pour un sénateur, cette réglementation pénalise inutilement le monde rural. Il a alors demandé au Gouvernement s’il était possible de supprimer cette interdiction d’installation d’un débit de boissons près des églises, d’autant que ces lieux ne sont utilisés que quelques heures par semaine, voire par mois.
Le Gouvernement vient de lui répondre : il rappelle que les débits de boissons installés près des lieux de culte, avant l’entrée en vigueur de la réglementation interdisant de s’implanter près des lieux de culte, ne sont pas tenus par cette interdiction.
Le Gouvernement répond ensuite qu’il n’entend pas supprimer cette interdiction pour les nouvelles installations puisque cette suppression lui paraît contraire à la politique de santé publique qu’il entend mener.
Source : Réponse Ministérielle Chasseing, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 05428
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