Actu Juridique

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ? Assurance professionnelle : sécuriser et contrôler Pour rappel, doivent justifier d’un contrat d’assurance professionnelle : les experts-comptables…

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de lasix renova-clinic.nl leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés à les conduire. Il faut toutefois noter quelques évolutions sur ce point… Sécurité civile : une autorisation pour conduire les ambulances ? Le permis…

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée… 2 modèles d’affiches proposés pour la lutte contre les violences Pour rappel, il y a quelques semaines, une…

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs de services d’informatique en nuage, autrement dit les « services cloud ». Pour cela, des obligations en matière de portabilité des actifs et d’interopérabilité des services sont mises…

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accident, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet de réglementations spécifiques en fonction de leur activité. Les règles en matière de prévention des incendies pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets ont été mises à jour. Que faut-il en…