Actu Juridique

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Protection des consommateurs : la règlementation se modernise

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise 150 150 Gescompo

Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le cadre juridique permettant de protéger les consommateurs est modernisé à partir du 28 mai 2022. Que faut-il retenir ? La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les…

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Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre !

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre ! 150 150 Gescompo

Comme annoncée par le gouvernement, la remise sur le prix du carburant est effective depuis le 1er avril 2022. Mais, à la pompe, son montant varie de 15 à 18 centimes par litre, selon les territoires. Pourquoi ? Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022 Pour faire face à la hausse exceptionnelle…

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Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP 150 150 Gescompo

La situation en Ukraine a d’importantes répercussions sur l’activité des professionnels du BTP et entraîne une importante volatilité du prix des matériaux de construction. Pour les soutenir, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs. Lesquels ? 5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP Pour accompagner les entreprises du secteur du…

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Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ?

Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ? 150 150 Gescompo

En principe les biodéchets devant faire l’objet d’un tri à la source ne peuvent être mélangés avec d’autres déchets. Toutefois, une dérogation est mise en place pour certains déchets et emballages. Lesquels ? Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ? Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en…

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Secteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard !

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FranceAgriMer est en charge d’un programme de soutien financier pour des projets d’investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. Pour obtenir cette aide, il faut déposer son dossier rapidement… Bénéficier d’une aide financière délivrée par FranceAgriMer Depuis le 11 mars 2022 et jusqu’au 30 avril 2022,…

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