Actu Juridique

Les modalités de dispenses de formalités d’urbanisme viennent être aménagées pour certains types de constructions démontables. Voici ce qu’il faut en retenir ! Dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ? En principe, toute construction nécessite l’obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme adéquate. Par exception, il est toutefois prévu que certaines constructions temporaires…

Chaque année, de plus en plus de communes prennent des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés sont-ils légaux ? Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ? En principe, la vente ambulante sur le littoral n’est pas subordonnée à la délivrance…

Si un établissement de santé a un doute sur la facturation d’une prise en charge de moins d’une journée, il peut demander à l’administration de se positionner au moyen d’un rescrit. Comment ? Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ? Désormais, les prises en charge de moins d’une journée donnant lieu à…

Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ? Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité ! Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée mer…

La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ? RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne…