Actu Juridique

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Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions ! 150 150 Gescompo

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions : lesquelles ? Individualisation des frais de chauffage : les cas d’impossibilité précisés… Par principe, des compteurs individuels permettant de déterminer la chaleur consommée…

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Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement ! 150 150 Gescompo

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse… Assainissement non-conforme : le vendeur peut-il éluder sa responsabilité ? Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente qui précise que la maison est…

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HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ?

HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ? 150 150 Gescompo

Jusqu’à présent, pour des questions de sécurité et de lutte contre les incendies, il était interdit, dans les immeubles HLM, de stocker des meubles dans les boxes de stationnement. Cette interdiction vient d’être (en partie) levée… HLM : boxes de stationnement = lieu de stockage… sous conditions ! Il est fréquemment constater des boxes de…

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Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ?

Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’un particulier procède à un achat sur Internet, pour des questions de sécurité, il lui est envoyé un code par SMS ou il lui est demandé une validation par code confidentiel via son smartphone. Bientôt, ce code SMS sera remplacé par l’empreinte biométrique… Paiement en ligne par empreinte biométrique : d’ici décembre 2020 ! L’Observatoire…

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Du nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

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La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité (EIRL). L’entrée en vigueur de ces diverses mesures est (enfin) connue : plusieurs dates sont à retenir… EIRL : ce qui change au 1er octobre 2019 Pour rappel, la Loi PACTE : supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu’aucun…

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