Actu Juridique

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines visent à garantir une gestion plus durable des bois et forêts… Une gestion durable et multifonctionnelle des bois et forêts Il est prévu que tout propriétaire de bois et forêts en réalise le boisement, l’aménagement et…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient modifier la règlementation encadrant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale pour limiter au mieux l’artificialisation des sols. Que faut-il retenir ? Limiter l’artificialisation des sols Désormais, il existe un nouveau principe général selon lequel la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ne peut pas…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Tour d’horizon des principales nouveautés… Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées A compter du 31 mars 2022, toute utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage…

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les industriels et relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux engrais minéraux, à l’utilisation des drones, etc. Que devez-vous savoir ? Classement d’installations dans la catégorie des ICPE Désormais, les installations qui peuvent présenter des dangers…

Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions nationales viennent préciser le cadre de l’utilisation et de l’échange d’informations financières entre les différents services et Etats membres de l’Union européenne… Echange d’informations financières : plus de traçabilité, plus de sécurité Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne en droit français,…