La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les industriels et relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux engrais minéraux, à l’utilisation des drones, etc. Que devez-vous savoir ?
Classement d’installations dans la catégorie des ICPE
Désormais, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Classement des réseaux de chaleur privés des sites industriels
Les réseaux de chaleur privés peuvent être déployés à l’échelle d’un site industriel pour relier des activités productrices de chaleur perdue et des activités nécessitant du chauffage.
La loi prévoyait le classement automatique de tout réseaux de chaleur et de froid (public et privé) à compter du 1er janvier 2022, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale.
Ce classement implique que tout bâtiment neuf construit à proximité doit s’y raccorder, de même que tout bâtiment rénovant son installation de chauffage.
Cette disposition, très bénéfique pour les réseaux de chaleur publics, ne l’est pas pour les réseaux de chaleur privés.
C’est pourquoi il est désormais prévu que le classement automatique est limité aux réseaux publics. Les réseaux privés peuvent toujours être classés, mais sur demande de l’exploitant du site industriel et après accord de la collectivité territoriale.
Interdiction des engrais minéraux
L’utilisation des engrais minéraux va être interdite pour les usages non-agricoles, à l’exception des équipements sportifs pour lesquels une certaine qualité doit être requise pour les compétitions.
Un décret à venir précisera les modalités de cette interdiction qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Utilisation des drones
Dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau (IOTA), il est possible d’utiliser des drones pour constater la présence de dommages à l’environnement.
Le cadre juridique du recours aux drones est clarifié pour que les images ainsi obtenues puissent permettre, sur réquisition judiciaire, la poursuite des infractions pénales.
Il est notamment apporté des garanties en matière d’atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements (en particulier pour l’usage de caméras).
Un décret précisera cette mesure.
Création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses des risques industriels
Il est créé un bureau d’enquêtes et d’analyses des risques industriels, notamment compétent pour connaître des accidents survenus dans les sites industriels. Le personnel de ce bureau est soumis au secret professionnel.
Le fait d’entraver les enquêtes réalisées par les membres du bureau est puni de 15 000 € d’amende.
Un décret à venir précisera cette mesure.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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