Actu Juridique

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement… Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le…

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ? Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ? La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs…

Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et, notamment, du transport des « appelants ». Explications. Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants » Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est…

Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement dans le cadre d’un contrat conclu avec la structure chargée de la gestion de ce parcours. Un contrat dont le modèle type vient justement d’être mis à jour… Un nouveau modèle type de contrat à connaître Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et…

Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité évoluer… mais dans quel sens ? Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ? Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de…