Actu Juridique

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Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?

Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ? 150 150 Gescompo

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans…

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Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?

Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ? 150 150 Gescompo

Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ? Garagiste : le recours en garantie doit…

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Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…

Copropriété : l’abri de jardin de la discorde… 150 150 Gescompo

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse… Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ? Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un…

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Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?

Rémunération du gérant : trop, c’est trop ? 150 150 Gescompo

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel ! Qui a raison ? Qui a tort ? Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social ! Suite au décès de l’un d’eux, les…

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Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?

Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ? 150 150 Gescompo

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une indemnité d’éviction, au motif qu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés… A raison ? Défaut d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction !…

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