Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : l’accompagnement économique des médecins

Un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et affectés par la répétition des déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie de la covid-19 a été mis en place. Il couvre actuellement la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Coronavirus (COVID-19) : le cumul emploi-retraite pour les activités des professionnels de santé

A titre exceptionnel, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 30 avril 2022, pour le moment. Elle pourra l’être jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard si les circonstances sanitaires le justifient.

Coronavirus (COVID-19) : le soutien financier aux établissements du secteur médical et médico-social

Dans le contexte de la crise sanitaire, des dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les acteurs des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ainsi, une garantie de financement pour les établissements de santé, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, a été mise en place et ce, afin de poursuivre 3 objectifs fondamentaux :

• éviter toute rupture de trésorerie à très court terme ;
• sécuriser les financements des établissements et leur donner de la visibilité budgétaire ;
• leur permettre de se consacrer pleinement à la prise en charge des patients.

Cette garantie de financement est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Coronavirus (COVID-19) : les visites médicales

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, dans la limite de 6 mois suivant l’échéance, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Sont concernées par cette possibilité de report les visites médicales dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 31 juillet 2022.

Notez que le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Coronavirus (COVID-19) : la téléconsultation

Pour faciliter la réalisation d’examens médicaux durant la crise sanitaire, il a été mis en place un dispositif dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations durant l’année 2021.

Dans le contexte de reprise épidémique, il est nécessaire de prolonger cette prise en charge intégrale par l’Assurance maladie jusqu’au 31 juillet 2022 (contre le 31 décembre 2021 auparavant).

Source : Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur médical © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’état d’urgence à La Réunion

Pour mémoire, l’état d’urgence à la Réunion a été déclaré depuis le 28 décembre 2021 à minuit. Il est étendu jusqu’au 31 mars 2022.

En outre, si l’état d’urgence est déclaré dans un autre territoire d’Outre-mer avant le 1er mars 2022, celui-ci sera également mis en place jusqu’au 31 mars 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les systèmes d’informations

Pour mémoire, il a été mis en place des systèmes d’information (« SI-DEP », « TousAntiCovid », etc.) permettant de lutter contre la propagation de la covid-19. Ceux-ci permettent notamment :

• d’identifier les personnes infectées ;
• d’identifier les personnes présentant un risque d’infection ;
• d’orienter les personnes infectées ;
• de surveiller l’épidémie au niveau national et local ;
• d’accompagner sur le plan social les personnes infectées et celles qui sont susceptibles de l’être.

Notez que, désormais, ces systèmes d’information auront également pour objectif de contrôler le respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes isolées ou en quarantaine.

Enfin, ces informations pourront également être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils puissent assurer leur mission de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les copropriétés

En raison de la situation sanitaire qui peut empêcher ou rendre difficile les réunions des assemblées générales de copropriétaires, il est permis de :

• participer à distance aux assemblées générales de copropriété, par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé ;
• voter par correspondance en cas de réunion dématérialisée ;
• prévoir, en cas d’impossibilité de tenir la réunion selon un format dématérialisé, que seul le vote par correspondance est admis ;
• prévoir qu’un mandataire puisse recevoir plus de 3 délégations de vote (sans que le total des voix dont dispose le mandataire ne puisse excéder 15 % des voix du syndicat) ;
• renouveler les contrats de syndics et les mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’obligation de sécurité de l’employeur

Par dérogation aux règles habituelles de sanction, les employeurs ne respectant pas une mise en demeure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour non-respect de leur obligation de sécurité, peuvent se voir condamner au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.

Ce montant est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement à l’obligation de sécurité. Le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 50 000 €.

L’employeur peut contester le paiement de l’amende devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la condamnation, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation de la contestation et annulation de l’amende.

Cette mesure vaut seulement pour les situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 jusqu’à une date déterminée par un décret à venir et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les employeurs et travailleurs indépendants

Afin de soutenir l’activité économique dans le contexte de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants ont été mis en place.

Les réductions et allègements de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions, portent également, désormais, sur l’année 2022, et non plus seulement sur les années 2020 et 2021.

Dans le contexte de la 5e vague de l’épidémie, ces aides pourront être prolongées par décret.

Source : Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : 5 mesures à connaître © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : transformation du pass sanitaire en pass vaccinal

• Quand et où le pass vaccinal est-il obligatoire ?

A compter du 24 janvier 2022, la présentation d’un pass permettant de justifier d’un schéma vaccinal complet, appelé « pass vaccinal », est obligatoire pour pouvoir :

• entrer dans les établissements exerçant une activité de loisirs ;
• entrer dans les restaurants ou les débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• accéder aux foires, séminaires et salons professionnels ;
• effectuer un déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de la métropole, de la Corse ou des territoires d’Outre-mer ; il existe toutefois une exception lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé (dans ce cas, la personne devra présenter le résultat négatif à un test de dépistage, sauf en cas d’urgence) ;
• entrer dans certains grands magasins et centre commerciaux, si le préfet l’exige en raison de la situation sanitaire du territoire dont il a la gestion.

Notez également que si la situation sanitaire l’exige, le gouvernement peut imposer, en plus du pass vaccinal, la présentation d’un test négatif pour accéder à ces établissements ou activités.

Par ailleurs, le pass sanitaire reste valable pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes qui accompagnent ou rendent visite à un patient, ainsi que pour les patients ayant des soins programmés.

Enfin, sachez que les personnes justifiant de l’injection depuis au plus 4 semaines d’une première dose de vaccin peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements précités sur présentation :

• du justificatif de l’administration de leur 1ère dose ;
• et d’un test négatif de moins de 24 heures.

Cette dérogation est valable pour les injections intervenues au plus tard le 15 février 2022.

• Qui doit présenter un pass vaccinal ?

Le pass vaccinal ne concerne que les personnes âgées de 16 ans et plus.

De 12 à 15 ans, c’est le pass sanitaire qui demeure applicable.

• La vérification du pass vaccinal

Notez que l’exploitant d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement a l’obligation de contrôler la détention d’un justificatif de statut vaccinal, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder : il n’a pas l’obligation de contrôler ces documents.

La nuance est importante : il ne faut pas confondre le contrôle de la détention d’un document avec le contrôle du document en question.

• L’accès aux établissements de santé et médico-sociaux

La présentation des justificatifs (pass sanitaire ou pass vaccinal) est requise pour accéder aux établissements de santé, aux établissements de santé des armées, ainsi qu’aux services et établissements médico-sociaux, sauf en situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage de la covid-19 :

• lors de leur admission, pour les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence des justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;
• pour les personnes accompagnant celles accueillies dans les services et établissements de santé ou médico-sociaux ou leur rendant visite à l’exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants.

• Les sanctions

Le montant des sanctions est modifié. Il est désormais prévu une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour :

• les établissements qui ne procèdent pas à la vérification de la détention des documents (pass sanitaire ou vaccinal) lorsqu’ils sont concernés par cette obligation ;
• les personnes présentant un pass sanitaire ou vaccinal appartenant à quelqu’un d’autre ;
• les personnes transmettant leur pass sanitaire ou vaccinal en vue d’une utilisation frauduleuse.

En cas de 3 récidives en moins de 30 jours, la sanction peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, accompagnée d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Pour mémoire, l’établissement d’un faux pass sanitaire ou vaccinal ainsi que la détention, la procuration ou la proposition de procuration d’un tel document est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• Une mise en œuvre différée ?

L’application immédiate du pass vaccinal au 24 janvier 2022, notamment pour l’accès à certains établissements recevant du public, peut conduire à d’importantes difficultés. Pour les éviter, le préfet peut adapter les conditions de sa mise en œuvre dans le département dont il a la gestion.

Coronavirus (COVID-19) : création d’un droit de repentir

Les personnes ayant commis l’une des infractions suivantes ne devront payer aucune amende, si dans les 30 jours à compter de la date de l’infraction, elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la covid : méconnaissance de l’obligation de présentation d’un pass, présentation d’un pass appartenant à autrui et usage d’un faux pass.

Afin de tenir compte de la situation des personnes qui auraient commis ces infractions avant le 24 janvier 2022, il est également prévu qu’elles ne paieront aucune amende, si elles présentent un justificatif d’administration d’une dose vaccin dans les 30 jours de la publication de la loi.

Sources :

• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : création d’un pass vaccinal © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : l’accès aux établissements sportifs et culturels

Les mesures d’encadrement des conditions d’accès aux établissements recevant du public (ERP) doivent être strictement proportionnées en fonction de leur capacité d’accueil.

Pour les stades, la limite des 5 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.

De même, pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.

Notez que jusqu’au 1er février 2022 inclus, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air.

Et jusqu’au 15 février 2022 inclus :

• les spectateurs accueillis doivent avoir une place assise ;
• la vente et la consommation d’aliments et de boissons sont interdites, sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités de restauration.

Coronavirus (COVID-19) : les aides financières pour le secteur de la culture et du sport

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis un place un dispositif qui permet aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnement du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.

Ce dispositif était applicable jusqu’au 1er juin 2021.

En raison de la recrudescence de la covid-19, ce dispositif est réactivé pour les contrats intervenus entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022.

Sources :

• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur du sport et de la culture © Copyright WebLex – 2022

Démolition et rénovation : un diagnostic obligatoire

Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation obligeant les maîtres d’ouvrage à effectuer un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition est désormais étendue aux travaux de rénovation significative.

Celui-ci doit être établi :

• soit avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou, le cas échéant, avant le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public ;
• soit avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux dans les autres cas.

L’objectif de ce diagnostic est de lutter contre le gaspillage des produits et matériaux et ainsi, de favoriser l’économie circulaire. Il doit notamment contenir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation :

• des matériaux, produits et équipements constitutifs des bâtiments faisant l’objet des travaux ;
• des déchets pouvant être générés par ces derniers ;
• des déchets résiduels ;
• des matériaux, produits et équipements pouvant faire l’objet d’un réemploi ;
• des produits, équipements, matériaux et déchets pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.

Notez que cette obligation s’applique à tous les travaux de démolition ou de rénovation significative :

• des bâtiments ayant une surface cumulée supérieure à 1 000 m2 (on prend en compte la surface de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés par les travaux) ;
• des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant permis l’utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour la santé ou l’environnement.

De plus, l’ensemble de ces dispositions concerne les bâtiments pour lesquels la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux (ou la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés) est survenue après le 1er janvier 2022.

Enfin, pour s’assurer de la qualité du diagnostic, le maître d’ouvrage doit confier sa réalisation à une personne ou une entreprise justifiant de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ce type de mission (expérience professionnelle minimale, diplômes, etc.) et disposant d’une assurance spécifique.

Sources :

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Economie circulaire : pas de démolition ou de rénovation sans diagnostic ! © Copyright WebLex – 2022