Actu Juridique

Mode d’emploi de cette nouvelle plateforme

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place.

Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies (site Web et appli mobile). Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l’Assurance maladie sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité.

Source : Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 © Copyright WebLex – 2022

Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : pose des premiers jalons juridiques

En France, les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) sont principalement le colza et le tournesol.

Mais, leur utilisation fait l’objet de débats et de controverses entre pro-VRTH et anti-VRTH.

Des enquêtes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ont mis en évidence la faible réglementation en matière de VRTH et les nombreuses limites empêchant de mener à bien des analyses scientifiques pertinentes.

Pour remédier à cela, le gouvernement a posé les premières bases d’une réglementation plus ferme, consultables ici.

Notez que cette réglementation va faire l’objet de précisions ultérieures. Affaire à suivre…

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
• Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : encadrement à venir ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du PGE validée

Suite à la validation des instances européennes, le gouvernement a acté la prolongation du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022.

De même, il est désormais prévu que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie :

• par rapport au niveau qui était le leur au 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sachez que le PGE est désormais ouvert à toutes les associations employeuses.

Enfin, un accord a été signé entre le gouvernement et la Banque de France permettant de réaménager les PGE de faibles montants, au terme d’une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Cette procédure va permettre de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de 6 années.

Sources :

• Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
• Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 20 janvier 2022, n° 1916

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Traçabilité des déchets : des bordereaux dématérialisés

Pour mémoire, la règlementation prévoit que toute personne qui produit, collecte, reconditionne ou transforme, etc., des déchets dangereux, des déchets POP (polluants organiques persistants) ou des déchets radioactifs doit émettre un bordereau qui accompagne les déchets à chaque étape de leur parcours et est complété au fur et à mesure par les différents prestataires.

Depuis le 1er janvier 2022, ces bordereaux sont dématérialisés grâce à la mise en place, par le gouvernement, d’un système de gestion des bordereaux de suivi des déchets via la plateforme : https://trackdechets.beta.gouv.fr/.

Dans le cadre de cette déclaration, certaines informations doivent être renseignées concernant, par exemple :

• l’émetteur du bordereau (identité du producteur, collecteur, etc.) ;
• la nature, le conditionnement et la quantité de déchets (consistance des déchets, type de conditionnement, etc.) ;
• l’origine des déchets (lieu de collecte) ;
• l’installation de destination (entreposage provisoire, installation destinée à les reconditionner, etc.) ;
• les modalités de transport des déchets (mode de transport, date de prise en charge, etc.).

Source : Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement

Environnement : du nouveau concernant la traçabilité des déchets ! © Copyright WebLex – 2022

Réutilisation des données par un sous-traitant : sur autorisation

En principe, un sous-traitant ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées par un client pour son propre compte. A défaut, il encourt des sanctions financières.

Il peut toutefois valablement réutiliser ces données pour son propre compte dans certaines situations.

Pour cela, un « test de compatibilité » doit être mené : en clair, il s’agit de vérifier si le traitement que le sous-traitant compte opérer est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées. Notez qu’une autorisation préalable et générale de réutilisation des données est illégale.

Si le test n’est pas concluant, le client doit refuser de donner son autorisation à la réutilisation des données. A l’inverse, s’il le test est satisfait, il sera libre de donner ou non son accord, par l’intermédiaire d’un écrit.

Une fois l’accord obtenu, le client doit informer personnellement ou par l’intermédiaire du sous-traitant, les personnes dont les données sont réutilisées, celles-ci ayant la possibilité de s’y opposer.

Pour finir, retenez qu’en réutilisant les données de son client, le sous-traitant devient lui-même un « responsable de traitement », au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD). Il est donc astreint à son respect.

Source : Actualité de la Cnil du 12 janvier 2022

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