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Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ? 150 150 Gescompo
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Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?

Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir besoin d’un mandat, dans certaines hypothèses. Mais, cette action judiciaire, appelée action de substitution, n’est pas absolue et reste conditionnée par une information préalable des salariés, au nom desquels l’affaire est portée devant le juge. Exemple. Un cas vécu : une action de…

Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ? 150 150 Gescompo
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Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?

Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes de société soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais est-il ouvert aux sociétés établies à Saint-Barthélemy ? Réponse… Intégration fiscale : une question de résidence fiscale Pour rappel, le régime de l’intégration fiscale permet d’optimiser le résultat imposable du groupe formé…

Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ? 150 150 Gescompo
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Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses demandes n’aboutissant pas, il réclame son dû devant le juge. Sauf qu’il est trop tard, selon l’employeur, pour obtenir une indemnité compensatrice. Sauf que l’avocat retraité ne réclame pas une compensation, mais une rémunération, ce…

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 150 150 Gescompo
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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en octobre 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2024 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2024 versés en octobre 2024(cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement…

Travailleurs indépendants 150 150 Gescompo
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Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions 150 150 Gescompo
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Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions

L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de conditions. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier d’autorisations temporaires permettant de déroger à ces conditions… Comment les obtenir ? Le contenu du dossier de demande précisé Les personnes ne remplissant pas les conditions normalement nécessaires pour pouvoir…

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ? 150 150 Gescompo
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Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?

La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou en contrat de mission, toutes conditions remplies. Quelles sont les conséquences opérationnelles de ce nouveau dispositif pour la déclaration sociale nominative (DSN) ? Une déclaration du refus de proposition en CDI en DSN précisée…

Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable… 150 150 Gescompo
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Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…

Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonctionner. Le garagiste intervient plusieurs fois, en vain. Parce que la panne n’a finalement été identifiée qu’après consultations de plusieurs autres professionnels, le garagiste s’estime dédouané de toute responsabilité. Vraiment ? Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ?…

Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Gescompo
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Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père a laissées derrière lui. Mais parce qu’il a refusé la succession, il refuse de les payer. Sauf que son refus est intervenu trop tard, conteste l’administration fiscale pour qui le particulier doit payer ces dettes.…

C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…

Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester… Selon lui, parce que son CDD était conclu pour une durée de 6 mois, la période d’essai ne pouvait pas être…

Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?  150 150 Gescompo
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Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices cachés. Ce qu’il refuse, arguant que son action en garantie est prescrite. À tort ou à raison ? Garantie des vices cachés : gare à la confusion des délais de prescription ! À l’issue…

Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! 150 150 Gescompo
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Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. On fait le point……

Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ? 150 150 Gescompo
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Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos défenses sanitaires. C’est pourquoi le Gouvernement vient fixer les modalités permettant la vaccination contre cette maladie… Plusieurs précisions pratiques sur la mise en place de la vaccination contre le monkeypox Le nombre de cas de…

Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction ! 150 150 Gescompo
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Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !

Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 2024, l’inscription du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil au registre national des certifications professionnelles (RNCP) est prorogé. Focus. Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil : renouvellement…

Impôt sur les sociétés 150 150 Gescompo
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Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

TVA 150 150 Gescompo
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TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules…

Franchise en base TVA 150 150 Gescompo
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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Dépôt des comptes sociaux 150 150 Gescompo
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Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2024

Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c’est parti ! 150 150 Gescompo
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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c’est parti !

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ? Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 % Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année. Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque…

Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer ! 150 150 Gescompo
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Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !

« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’est tenue du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024. Objectif : collecter les propositions du public pour aboutir à une planification maritime et une planification de l’éolien en mer. Une décision du Gouvernement vient conclure cette première…

Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ? 150 150 Gescompo
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Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de services à la personne dès le 1er janvier 2025 permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Focus sur ces nouvelles mesures ! Dispense de la condition d’activité exclusive : des conditions strictes Les sociétés ou les entrepreneurs…

Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ? 150 150 Gescompo
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Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui permet de déposer une déclaration d’impôt personnelle, estime l’un des époux. Pas vraiment, conteste l’administration qui rappelle que les époux ne sont pas encore en instance de divorce. Qu’en pense le juge ? Ordonnance de…

Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ? 150 150 Gescompo
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Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?

Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, qu’en est-il pour le salarié embauché par une société de convoyage s’agissant du temps consacré au trajet de retour à l’hôtel et à celui reliant les différents sites des clients les uns s autres ? Réponse…

Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation 150 150 Gescompo
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Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. Voici quelques précisions à ce sujet… Détails sur la signalisation des voies réservées Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations. En effet,…

Soldes 150 150 Gescompo
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Soldes

Fin des soldes d’été en en Martinique (972)

Sanction fiscale : à motiver, mais quand ? 150 150 Gescompo
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Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évoqués dans la proposition de rectification. Ces nouveaux arguments seront-ils pris en compte par le juge ? Nouveaux arguments en cours de procès = possible ? Un particulier reçoit par donation la nue-propriété d’un ensemble d’immobilier situé en…

Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire ! 150 150 Gescompo
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Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les petits excès de vitesse ou la possibilité de financer certaines formations avec son compte personnel de formation. L’année 2025, commencera, elle aussi, avec une nouveauté : elle vise les contrats…

Usure professionnelle : qui peut être concerné ? 150 150 Gescompo
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Usure professionnelle : qui peut être concerné ?

Le fonds d’investissement de l’usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), vise à soutenir les employeurs dans la mise en place d’actions de sensibilisation et de traitement des facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Pour quelles activités professionnelles…

Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent ! 150 150 Gescompo
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Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. On fait le point… Un…

Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion ! 150 150 Gescompo
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Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !

Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser le recrutement de jeunes en contrat d’apprentissage par les différents acteurs professionnels. Focus. Apprentissage : une campagne axée sur la sensibilisation et l’action Près de 50 000 jeunes en formation sont actuellement à la recherche d’un contrat d’apprentissage. Fort…

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