Les actualités

Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ? 150 150 Gescompo

Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?

Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales. Constituent-elles des sanctions ? Auquel cas, le juge peut-il opérer un contrôle de proportionnalité sur le montant ainsi du ? Réponses……

Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions 150 150 Gescompo

Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions

L’exercice de waar kan ik cialis kopen zonder recept l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ? Assurance professionnelle : sécuriser et contrôler Pour rappel, doivent justifier d’un contrat d’assurance professionnelle : les experts-comptables…

Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur ! 150 150 Gescompo

Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !

À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et la sécurité des salariés en cas d’épisode de chaleur intense vont être rendues obligatoires, et ce dès le 2 juillet 2025. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Confort thermique du salarié : nouvelles obligations dès le 2…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2025 150 150 Gescompo

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2025

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 117,6 + 0,4 % + 0,8 % 2e trimestre 2025       3e trimestre 2025       4e trimestre 2025       Source :  Indice des prix…

Indice des prix de production des services – Année 2025 150 150 Gescompo

Indice des prix de production des services – Année 2025

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 1er trimestre 2025 109,1 – 0,1 % + 1,6 % 2e trimestre 2025       3e trimestre 2025       4e trimestre 2025       Source :  Indice des prix de production des services –…

Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter 150 150 Gescompo

Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de coupons for viagra careerguru.careerunway.com permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs de services d’informatique en nuage, autrement dit les « services cloud ». Pour cela, des obligations en matière de portabilité des actifs et d’interopérabilité des services sont mises…

Salles de sport : la nouvelle affiche est là ! 150 150 Gescompo

Salles de sport : la nouvelle affiche est là !

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée… 2 modèles d’affiches proposés pour la lutte contre les violences Pour rappel, il y a quelques semaines, une…

Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire 150 150 Gescompo

Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, 46 départements au 1er mai 2025.…

Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie 150 150 Gescompo

Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accident, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet de réglementations spécifiques en fonction de leur activité. Les règles en matière de prévention des incendies pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets ont été mises à jour. Que faut-il en…

Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement ! 150 150 Gescompo

Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !

Si on connaît d’ores et déjà les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage, notamment grâce au calendrier déjà publié sur la plateforme SOLTéA, les modalités de versement effectives de ces sommes aux établissements éligibles viennent d’être précisées. À partir de quand ? Par qui ? Qu’en est-il des sommes non réparties ? Précisions sur…

Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations… 150 150 Gescompo

Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…

La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment en cas de sortie du dispositif en 2025. Des précisions utiles viennent d’être apportées à ce sujet. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Sortie de la franchise en base de TVA en 2025…

C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l’impôt dû, il ne déclare pas ce gain, inférieur à 500 000 €… Sauf qu’une…

Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance 150 150 Gescompo

Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance

Lors de la transformation rétrofit d’un véhicule, de l’acquisition ou de la location d’un véhicule peu polluant, des aides peuvent être attribuées au propriétaire du véhicule. Le professionnel se chargeant de la vente ou de la transformation peut avancer cette aide à son client avant de se faire rembourser par les services de l’État. Un…

Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ? 150 150 Gescompo

Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?

Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Des données importantes dont l’accès intégral est réservé à une liste d’administrations et de professionnels qui vient, justement, d’être enrichie… Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité ! Pour rappel, le Registre…

COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ? 150 150 Gescompo

COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Une tolérance toujours d’actualité ? Coronavirus et équipements de protection : fin du taux réduit…

Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis 150 150 Gescompo

Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis

Dans le but d’accompagner les employeurs et les apprentis concernés par le handicap, le Guide « apprentissage et handicap » vient d’être publié par le ministère du Travail afin de sensibiliser et d’encourager les entreprises à recourir à l’apprentissage aménagé. Un guide visant à encourager et expliquer les modalités de l’apprentissage aménagé Parce que les…

Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025 150 150 Gescompo

Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Février 202 Non disponible Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Avril 2025       Mai 2025       Juin 2025       Juillet 2025       Août…

Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE 150 150 Gescompo

Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE

Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent tout de même exercer en France sous un régime particulier, celui de « praticien à diplôme hors Union européenne » (PADHUE). Une procédure existe afin de régulariser leur diplôme et ainsi exercer de façon classique. Une procédure qui évolue… PADHUE : évolution de…

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025 150 150 Gescompo

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2025, viennent d’être dévoilés… Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du…

Carte vitale numérique : désormais disponible ! 150 150 Gescompo

Carte vitale numérique : désormais disponible !

Depuis mars 2025, certains assurés peuvent facilement activer leur application Carte Vitale via l’application France identité, permettant ainsi de bénéficier d’une carte Vitale immatérielle. La condition ? Faire partie des départements où cette carte Vitale immatérielle est déployée… La carte Vitale numérique pour tous dans 46 départements  Rappelons que, depuis mars dernier, tous les assurés…

Éco-PTZ : des nouveautés en vue 150 150 Gescompo

Éco-PTZ : des nouveautés en vue

L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications… Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025  L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt…

Indice des prix des logements anciens – Année 2025 150 150 Gescompo

Indice des prix des logements anciens – Année 2025

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2025   Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble + 1,0 % + 0,5 % Appartements + 0,8 % + 0,7 % Maison + 1,1 % + 0,3 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2025   Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine +…

Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat 150 150 Gescompo

Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFFS) pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations sociales dues dans ce cadre, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Zoom sur les modalités concrètes d’application de ce dispositif…

Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ? 150 150 Gescompo

Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?

Si le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique à tous les employeurs, qu’en est-il lorsque la différence de rémunération litigieuse s’élève à 10 centimes par heure entre 2 salariés, dont l’un bénéficie du statut de travailleur handicapé ? Cette différence de rémunération, même minime, peut-elle conduire le juge à conclure à une…

Mayotte : faciliter la reconstruction 150 150 Gescompo

Mayotte : faciliter la reconstruction

Depuis le passage du cyclone Chido sur Mayotte, la reconstruction des habitations dégradées est une priorité. C’est pourquoi la loi d’urgence pour Mayotte permet au Gouvernement de prendre des mesures pour faciliter les opérations… Des exemptions aux règles de construction pour faciliter le retour à la normale En décembre 2024, le cyclone Chido a lourdement…

MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs 150 150 Gescompo

MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs

L’aide MaPrimeRénov’ parcours Accompagné permet aux personnes éligibles d’obtenir des financements pour des rénovations importantes de leurs biens immobiliers. Il faut, pour en bénéficier, se rapprocher d’un accompagnateur agréé, dont les attributions évoluent… Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation…

Aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale : du nouveau 150 150 Gescompo

Aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale : du nouveau

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés, mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place un dispositif d’aide pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources (QFRPA). Un changement dans le calendrier des dépôts de…

Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment 150 150 Gescompo

Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment

Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers… Prolongation de validité des autorisations d’urbanisme Depuis 2021, le secteur du bâtiment est touché par d’importantes difficultés du fait de complications…

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires 150 150 Gescompo

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications… Prêts à taux zéro : ouverture à de nouveaux bénéficiaires Pour rappel, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir…

Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ? 150 150 Gescompo

Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?

La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse… Transport longue distance : une nouvelle taxe contestée, mais validée Pour rappel, la loi de finances pour 2024…