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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ? 150 150 Gescompo
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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?

En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre. Dès lors, pouvez-vous demander une diminution de l’avance qui sera normalement versée…

Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »… 150 150 Gescompo
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Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ? Habitation et accessibilité des personnes handicapées : les caractéristiques des « travaux simples » sont connues ! Pour les permis de…

Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ? 150 150 Gescompo
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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités ne sont pas claires, considère une députée, qui a demandé au Gouvernement s’il était possible de les simplifier. Réponse… Infraction routière avec un véhicule…

Indivision : qui paie la taxe d’habitation ? 150 150 Gescompo
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Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?

En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation ? Réponses… Indivision et taxe d’habitation : indivisaire 1 vs indivisaire 2 A la suite de leur divorce, 2 ex-époux…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2019 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2019   Période Indice Décembre 2019   Novembre 2019   Octobre 2019  109  Septembre 2019  110  Août 2019 111 Juillet 2019 108 Juin…

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2019

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière Année 2019 Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) 1/ Année 2019 Période Indice Décembre 2019   Novembre 2019   Octobre 2019 99 Septembre 2019  102  Août 2019  103  Juillet 2019  101  Juin 2019 102 Mai 2019  104  Avril 2019  102  Mars…

Association : qui peut décider d’un licenciement ? 150 150 Gescompo
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Association : qui peut décider d’un licenciement ?

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement… alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur. Mais c’est pourtant dans ses attributions de président, maintient ce dernier ! Et pourtant… Association : pouvoir d’engager = pouvoir de licencier ? Le directeur…

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ? 150 150 Gescompo
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Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à travailler plus de 6 jours par semaine ? Repos hebdomadaire : pas de modification en vue ? Une députée a posé la question de savoir…

Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police ! 150 150 Gescompo
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Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire. Pour cela, il a doté les policiers d’un nouvel outil : le fichier des véhicules assurés. Conduite sans assurance : création effective du fichier…

Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ? 150 150 Gescompo
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Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?

La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait s’y doucher et y prendre ses repas, constate l’administration qui, de fait, refuse d’accéder à sa demande. A tort ou à raison ? Un «…

Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ? 150 150 Gescompo
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Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ?

Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement à proximité de votre école. Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation 2019 et vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier du dégrèvement de 65 % dont parle la presse. Une interrogation légitime… Etudiants : un…

Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ? 150 150 Gescompo
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Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?

Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il s’agit d’une dépense obligatoire pour de nombreux ménages. D’où l’idée de la députée de plafonner le tarif du contrôle technique… Qu’en pense le Gouvernement ? Contrôle technique : pas de tarif plafonné pour le…

Foires et salons = droit de rétractation ? 150 150 Gescompo
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Foires et salons = droit de rétractation ?

Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent dans des foires et salons de production d’énergie dans le secteur résidentiel. Réponse… Foires et salons : pas de droit de rétractation pour le « consommateur » ? Par principe, un particulier (appelé « consommateur…

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ? Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix ! Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2019 Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)   111,2  Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,2  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,0  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2019 Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)  111,5 Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,5  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,8  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)  111,6 Mars…

Indices divers de la construction – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indices divers de la construction – Année 2019

Indices divers de la construction Année 2019 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)  110,9  Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,0  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,8  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)…

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ? 150 150 Gescompo
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Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ? Une exonération…

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ? 150 150 Gescompo
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Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ? Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ? Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le…

Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ? 150 150 Gescompo
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Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ?

Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, vous venez de recevoir un courrier de l’administration vous réclamant le paiement de la taxe sur les logements vacants. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération de taxation ? Taxe sur les logements vacants :…

Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ? 150 150 Gescompo
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Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées… Chauffeurs VTC : environ 57 000 cartes professionnelles à renouveler ! Les…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte…

Abandon de poste = démission = chômage ? 150 150 Gescompo
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Abandon de poste = démission = chômage ?

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et donc privé d’indemnité chômage ? Réponse… Abandon de poste = privation involontaire d’emploi… indemnisée ? Par principe, toute personne apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage à…

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ? 150 150 Gescompo
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Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?

Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et donc fondé sur un motif discriminatoire, il conteste ce licenciement. Mais encore faut-il prouver ce qu’il avance, lui rétorque l’employeur… qui a aussi des arguments à faire valoir… Motifs de licenciement :…

Produits biocides : à mettre sous clé ? 150 150 Gescompo
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Produits biocides : à mettre sous clé ?

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de produits biocides sont à mettre sous clé ! Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs…

Attention aux faux sites internet des impôts ! 150 150 Gescompo
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Attention aux faux sites internet des impôts !

Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous informer de l’existence d’un site internet frauduleux imitant le site officiel des impôts… Attention à l’adresse internet du site que vous consultez ! La direction…

Distributeur : quand la commande n’arrive pas… 150 150 Gescompo
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Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela… 12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du…

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré 150 150 Gescompo
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Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés. Et, parfois, ces conversations sont couplées avec un enregistrement vidéo de l’écran d’ordinateur ou une capture d’écran. Est-ce possible ? La CNIL répond à cette question et rappelle les règles…

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid… 150 150 Gescompo
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Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ? Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une…

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ? 150 150 Gescompo
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Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard le 3 décembre 2019… Cotisations AGIRC-ARRCO : paiement trimestriel à confirmer ! Courant septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé…

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