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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le taux vient d’être fixé… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements pour les salariés du particulier employeur Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ?

Un dispositif spécifique et temporaire d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Le gouvernement, après avoir finalement maintenu le dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun, vient de fixer une date de fin à ce dispositif……

Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement

Aujourd’hui, dans le cadre de la crise sanitaire, les déplacements en provenance ou à destination d’un pays étranger sont soumis à de fortes restrictions. Dans ce contexte, les mariages binationaux doivent-ils être reportés ? Coronavirus (COVID-19) : l’autorisation de se déplacer pour les mariages binationaux ! Pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19), depuis février…

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation 150 150 Gescompo
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Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation

L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ? Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation européenne Pour mémoire, l’utilisation des substances chimiques fait l’objet d’un double encadrement par la règlementation européenne : d’abord par le règlement « REACh…

Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions !

Pour intensifier la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs parmi lesquels figure la création de « médiateurs » de lutte anti-Covid-19. De nouvelles précisions viennent justement d’être apportées à leur sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : focus sur la formation ! Pour rappel,…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée

Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : évolution des besoins = prolongation de l’aide Les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au cours…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels !

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ? Coronavirus (COVID-19) : les aménagements concernant les micro-crèches et les assistants maternels Pour rappel, l’accueil des usagers au sein des…

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet ! 150 150 Gescompo
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Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet !

La procédure dite « de sortie du statut de déchet », qui permet à certains déchets de ne plus avoir ce statut après avoir subi des opérations de valorisation ou de recyclage, vient d’être étendue à tous les producteurs et détenteurs de déchets. Sous quelles conditions ? Sortie du statut de déchet : une nouvelle…

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ? 150 150 Gescompo
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Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ?

Des salariés, licenciés pour motif économique, considèrent que les recherches de reclassement effectuées par leur entreprise n’ont pas été suffisantes, comme le prouvent les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe, qui ne comportent aucune indication concrète relative aux salariés concernés… « Indications qui n’ont pas lieu d’être ! », rétorque l’employeur… A tort ou…

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ? 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ? Domicile fiscal = centre des intérêts économiques Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration estime…

Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues ! 150 150 Gescompo
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2020 est…

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2021 150 150 Gescompo
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Barème fiscal des frais de carburants – Année 2021

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi…

Taux des prélèvements sociaux – Année 2021 150 150 Gescompo
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Taux des prélèvements sociaux – Année 2021

Taux des prélèvements sociaux Année 2021 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une…

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021 150 150 Gescompo
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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) Année 2021 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2021 150 150 Gescompo
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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2021

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière Barème 2021 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1…

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021 150 150 Gescompo
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Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      ○ 176 200 € pour les…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio

Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Réponses ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités Pour soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio dont les recettes, notamment publicitaires, sont fortement…

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests !

Pour accélérer la campagne de dépistage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’autoriser la vente des autotests de prélèvement nasal par les pharmacies. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) : modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?

Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effectués dans le but d’accéder à un équipement sportif de plein air. Détails ! Coronavirus (COVID-19) : « confinés dehors » ? Pour mémoire, dans le cadre du 3e confinement, les déplacements dans le cadre de promenade…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 !

Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 : sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer

Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur certaines entreprises situées en Outre-mer Bénéficiaires Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont…

Discrimination syndicale : à prouver ! 150 150 Gescompo
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Discrimination syndicale : à prouver !

Un représentant du personnel constate qu’il ne subit pas le même traitement que ses collègues, notamment au regard de sa carrière professionnelle. Il s’estime victime d’une discrimination syndicale. Encore faut-il le prouver rétorque l’employeur… Discrimination syndicale : qui prouve quoi ? Titulaire d’un mandat de représentant syndical, une salariée s’estime victime de discrimination syndicale après…

Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur 150 150 Gescompo
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Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur

Le temps de travail ne doit pas excéder certaines limites quotidienne et hebdomadaire. En cas de litige à ce propos, qui doit prouver quoi entre l’employeur et le salarié ? Réponse à partir d’un cas vécu… Droit au repos et limites maximales de travail Un salarié, employé en qualité d’informaticien, se plaint auprès de son…

Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ? 150 150 Gescompo
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Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ?

Les centrales à charbon seront arrêtées en 2022, en application de la décision du gouvernement de mettre fin à l’exploitation de ces installations. Dans ce cadre, il vient d’annoncer des mesures pour accompagner les salariés affectés par cette décision… Fermeture des centrales à charbon : des mesures d’accompagnement pour les salariés ? Les centrales à…

Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ? 150 150 Gescompo
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Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ?

En 2018, le gouvernement est venu ouvrir les entreprises adaptées aux personnes détenues en situation de handicap. Il vient récemment de préciser les modalités d’application de ce dispositif, notamment en ce qui concerne le mode de contractualisation entre l’entreprise adaptée et l’Etat… Des précisions… notamment sur l’implantation d’entreprises adaptées en prison En 2018, le gouvernement…

Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale 150 150 Gescompo
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Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale

Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle a la charge… à tort ou à raison ? Gestion de chambre funéraire : « ne mélangez pas les…

Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ? 150 150 Gescompo
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Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?

Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité d’un époux : quand ? Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et…

Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique ! 150 150 Gescompo
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Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique !

Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en place. Que faut-il en retenir ? Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédure Pour mémoire, les procurations en matière électorale sont, en principe, établies au moyen d’un formulaire administratif ou d’une téléprocédure. La téléprocédure est ouverte aux électeurs inscrits…

Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ? 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ?

A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les pertes de même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’au jour de la demande, le fils…

Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose ! 150 150 Gescompo
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Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !

Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Comment ? Impossibilité de reclassement : des motifs exposés par écrit Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident…

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