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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – Année 2022

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 Année 2022 Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes : lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km,…

Malus écologique pour 2022 150 150 Gescompo
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Malus écologique pour 2022

Malus écologique pour 2022 Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant de l’application du barème qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone ou barème qui est fonction des puissances fiscales sera limité à 50 % du prix d’achat du véhicule. Plus simplement, on…

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit des exonérations et des aides au paiement de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité, tout en prévoyant de nouvelles conditions pour y prétendre. Revue de détails. De nouvelles prolongations sous conditions Concernant les entreprises les plus touchées L’exonération et l’aide au…

Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs 150 150 Gescompo
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Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs

Face aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les entreprises (transition numérique, écologie, etc.), le Gouvernement met en place des dispositifs d’accompagnement, parmi lesquels un réseau de délégués. Explications. Un réseau de délégués pour accompagner les reconversions Un réseau de 120 délégués est mis en place au niveau départemental et régional afin d’aider les entreprises confrontées…

Impôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu

Pour tenir compte de la hausse du prix des carburants, le gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2021. Une annonce qui vient d’être confirmée… Le nouveau barème kilométrique est publié ! Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le…

Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ? 150 150 Gescompo
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Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ?

Pour anticiper un risque de perte financière, une société de crédits constitue des provisions qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui constate que la société ne justifie ni du montant, ni du caractère probable de la perte en question… Provisions = justifications ! Les établissements de crédits peuvent, toutes…

Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d’un produit 150 150 Gescompo
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Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d’un produit

Lorsqu’une entreprise lance un nouveau produit sur le marché, elle doit penser à protéger son nom pour que les consommateurs puissent le différencier de ceux de ses concurrents. Quels sont les étapes à respecter ? Comment bien protéger le nom d’un produit ? Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger…

Restaurateurs : un nombre de clients limité ? 150 150 Gescompo
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Restaurateurs : un nombre de clients limité ?

Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement… Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP »…

Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ?

Les établissements de type L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) doivent respecter des règles de sécurité plus ou moins importantes selon qu’elles atteignent ou non un « seuil d’assujettissement »… qui vient d’être modifié… Etablissements de type L : modification du seuil d’assujettissement Certains établissements de type L…

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2022

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2022 Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.   Taux applicables au 01.01.2022 Base de calcul Employeur Salarié Total CSG et CRDS CSG non déductible – 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de…

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 soumises au précompte Cotisation Base de calcul Cotisation Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée Montant du revenu 0,40 % Retraite de base (vieillesse plafonnée) Montant du revenu 6,90 % CSG Sur la…

Coronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires !

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit de nombreuses mesures exceptionnelles et notamment, celles relatives au financement de la prestation de conseil en ressources humaines qui vise principalement les TPE-PME. Dans quelles conditions ? Coronavirus (Covid-19) : une reconduction sous conditions Pour rappel, la prestation de conseil en…

Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient 150 150 Gescompo
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Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient

Face à la crise de la filière porcine, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir les professionnels, notamment une possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales… Une possibilité de report des cotisations sociales La MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de…

Broyage des poussins mâles : c’est fini ? 150 150 Gescompo
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Broyage des poussins mâles : c’est fini ?

Eté 2021, le gouvernement annonce la fin du broyage des poussins mâles au 1er janvier 2022. Février 2022, le texte encadrant la fin de ce broyage est (enfin) publié. Que prévoit-il ? Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023 En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage…

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2022 (2) 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2022 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à…

Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2022 150 150 Gescompo
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Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2022

Indice du taux moyen des crédits immobiliers Année 2022 Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Décembre 2022           Novembre 2022           Octobre 2022           Septembre 2022…

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux Année 2022 Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux / Montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 %…

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à…

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 €…

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2022

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2021 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,502 x km (0,3 x km) 1 007…

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues

Face à la persistance de la crise sanitaire, l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a décidé de maintenir les aides exceptionnelles mises en place au début de cette crise. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et handicap : une courte prolongation Pour rappel, les aides financières mises en place par…

Chèques-vacances périmés : des possibilités d’échange 150 150 Gescompo
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Chèques-vacances périmés : des possibilités d’échange

Pour ne pas pénaliser les personnes qui n’auraient pas pu utiliser leurs chèques-vacances qui ont expiré au 31 décembre 2021, l’Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) leur offre la possibilité de les échanger, sous conditions. Lesquelles ? Un échange sous conditions L‘Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) propose d’échanger les chèques-vacances non utilisés d’un montant égal ou…

Facturation électronique : accompagner les entreprises 150 150 Gescompo
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Facturation électronique : accompagner les entreprises

Depuis 2020, les entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des établissements publics, etc., doivent leur transmettre des factures au format électronique. Cette obligation va bientôt s’étendre à la généralité des entreprises. L’occasion pour le gouvernement de faire un rappel des dispositifs d’accompagnement mis en place et à venir… La dématérialisation est en…

Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD ! 150 150 Gescompo
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Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD !

La CNIL publie 2 référentiels pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés… Que prévoient-ils ? 2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en…

Croissance de l’entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ? 150 150 Gescompo
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Croissance de l’entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ?

Actuellement, le processus de candidature aux marchés publics paraît complexe, ce qui peut décourager certaines entreprises de tenter leur chance. Pour remédier à cette situation, un guide vient de voir le jour… Accès des entreprises aux marchés publics : suivez le guide ! Pour certaines entreprises et notamment les TPME/PME, il peut être difficile de…

C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…

C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer… Dans le cadre de la rénovation de la maison d’un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il ne les a pas commandés,…

Honoraires de l’agent immobilier : pas négociables ? 150 150 Gescompo
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Honoraires de l’agent immobilier : pas négociables ?

Les professionnels de l’immobilier doivent afficher le montant de leur honoraire sur les annonces. Cet honoraire est-il négociable ? Agents immobiliers : des honoraires négociables à la baisse A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum ».…

Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé ! 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé !

Pour tenir compte de la hausse du prix des carburants, le gouvernement vient d’annoncer une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2021. Explications… Une annonce à confirmer… Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter…

Carnet numérique de santé : c’est parti ! 150 150 Gescompo
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Carnet numérique de santé : c’est parti !

Le gouvernement a lancé « Mon espace santé », un espace numérique individuel pour tous les français. A quoi va-t-il servir ? Comment peut-on l’utiliser ? « Mon espace santé » : c’est quoi ? En créant « Mon espace santé », l’objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système…

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! 150 150 Gescompo
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Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que faut-il en retenir ? Des indicateurs mieux définis Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs…

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