Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2019 versés entre le 11 décembre 2019 et le 31 décembre 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne. Taxe de séjour : de nouvelles obligations La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes…
Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs viennent de faire l’objet de modifications par la Loi de Finances pour 2019 : dans quelles proportions ? Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : augmentation en vue ? La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de…
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ? Taxe sur les voitures de société : les pick-up concernés Actuellement, la situation des véhicules 4×4 pick-up au…
Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2019 Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2019 Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant…
Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2017, ou 2018 s’il s’agit d’impôts directs locaux Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2018 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2018 Période Indice Décembre 2018 108 Novembre 2018 112 Octobre 2018 112 Septembre 2018 112 Août 2018 114 Juillet 2018 116 Juin 2018…
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures…
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement…
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Les entreprises et associations de services à la personne sont particulièrement visées par un dispositif d’exonération de charges sociales. Lequel ? Pas de charges sociales sur les rémunérations des aides à domicile ? Les associations…
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ? Dispositif 100 % santé La Loi prévoit une…
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Remboursement des prestations par l’assurance maladie Depuis 2017, les médicaments sont pris…
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent le contrôle Urssaf et plus particulièrement les sanctions du travail dissimulé, d’autres concernent le contrôle fiscal. En voici un panorama… Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautés…
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment prévu une réforme du Pacte Dutreil transmission, une extension de l’application du crédit-vendeur et un réaménagement du champ d’investissement en cas d’apport-cession… 2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmission…
Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures… Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations sociales Tout employeur peut décider d’accorder…
Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question… Notaire : quel est l’étendue de votre devoir d’investigation…
Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de nouveaux notaires potentiellement concernés ? Installation de nouveaux notaires d’ici 2020 : l’objectif est fixé à 733 ! Dans le cadre du processus de libre installation des notaires, le…
Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ? Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité…
A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir des produits déjà commercialisés avant cette date, mais qui ne sont pas encore vendus ? Désodorisants à combustion et étiquetage : de nouvelles informations de sécurité à connaître !…
La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ? Drones civils : focus sur la formation des télépilotes Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent…
Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ? Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître ! Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du…
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs Année 2018 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Cotisation Maladie-Maternité-Invalidité-Décès Montant du revenu 0,40 % Retraite de base Montant du revenu 6,90 % Retraite complémentaire * Classe spéciale 453 € Classe A 906 € Classe…
Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2019 Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et…
La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes. De quoi s’agit-il ? Saisie administrative à tiers détenteur = avis à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)…
Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client… Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale ! Une société est chargée de transporter des…
La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir appris que les terrains achetés étaient pollués, réclame des indemnités. Pourtant, elle ne va pas obtenir gain de cause : pourquoi ? Industriel : les…
Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations environnementales. Voici un panorama des mesures à connaître… Autorisation environnementale : des précisions à connaître ! Des précisions sur l’étude d’impact Jusqu’à présent, lors de l’élaboration d’un projet soumis à autorisation environnementale, il fallait élaborer une étude d’impact qui valait…