Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures…
Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations sociales
Tout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.
Si vous choisissez de verser à vos salariés une prime d’un montant supérieur à 1 000 €, seule la fraction inférieure à ce plafond sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle exonérée, les conditions suivantes doivent être réunies :
- les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944,92 € ;
- les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime (si celle-ci est antérieure à cette date) ;
- le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
- la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Notez que l’employeur peut tout à fait décider de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, suivant des critères tenant au niveau de la rémunération, au niveau de classification, à la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (les congés étant assimilés à des périodes de présence effective) ou à la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Il peut également décider d’attribuer cette prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux percevant une rémunération inférieure à un plafond devant être fixé soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise devant intervenir avant le 31 janvier 2019.
Si le chef d’entreprise a mis en place cette prime par décision unilatérale, il doit, le cas échéant, en informer le comité social et économique (CSE), le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ou la délégation unique du personnel (DUP) avant le 31 mars 2019.
La même procédure s’applique lorsque l’employeur décide de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires.
Dernier point : la prime exceptionnelle ne fait pas partie des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Des heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales ?
A partir du 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par vos salariés seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par an.
Plus simplement, s’ils effectuent en 2019 des heures supplémentaires et si le montant de la rémunération perçue à cette occasion est de 6 500 €, ils ne bénéficieront de l’exonération d’impôt que sur les premiers 5 000 €. Ils devront donc soumettre à l’impôt la somme de 1 500 €.
Concernant les cotisations sociales dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d’un taux qui sera déterminé par Décret.
Quant aux entreprises de moins de 20 salariés, il est prévu de maintenir une réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par leurs salariés dans la limite d’un taux défini par Décret (la déduction forfaitaire des cotisations patronales, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire, pourrait être maintenue).
La hausse de la CSG supprimée pour les retraités ?
La loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2018 a mis en place une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : le taux de la CSG est ainsi passé de 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et certaines allocations de préretraite, et de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et les autres allocations de préretraite.
Corrélativement, les aménagements nécessaires en matière de CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2018 ont été mis en place.
En conséquence, s’agissant des revenus d’activité et de remplacement, la CSG est déductible à hauteur de :
- 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et pour les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ;
- 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007.
Dorénavant, à compter de mai 2019, la hausse de 1,7 point de la CSG est supprimée pour les personnes qui reçoivent une pension de retraite ou d’invalidité et dont les revenus de l’année N-2 sont compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 14 548 € et 22 580 € (pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont respectivement majorés de 3 884 € et 6 028 €) : ces pensions seront donc soumises à la CGS au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %).
Pour les personnes domiciliées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 15 915 € (majoré de 4 271 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).
Enfin, pour les personnes domiciliées en Guyane et à Mayotte, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 16 672 € (majoré de 4 467 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).
Si cette suppression intervient pour les pensions de retraite et d’invalidité versées à compter de mai 2019, il est important de noter que l’administration procèdera à une régularisation (donc à un remboursement), pour la période courant de janvier à mai 2019.
Corrélativement à cet abaissement du taux de la CSG, des aménagements ont été adoptés concernant la CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2019 : s’agissant des pensions de retraite et d’invalidité et des allocations de préretraite versées aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007, la CSG est désormais déductible à hauteur de 4,2 points (au lieu du 5,9 points).
Source : Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Mouvement des « gilets jaunes » : un premier pas vers la fin du conflit ? © Copyright WebLex – 2019
