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Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement ! 150 150 Gescompo
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Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !

Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction d’accise sur les gazoles et les essences qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées pour les accises dues avant le…

Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ? 150 150 Gescompo
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Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?

Les pensions de retraite perçues par les particuliers sont, toutes conditions remplies, soumises aux contributions sociales au titre des revenus de remplacement. Mais ce principe s’applique-t-il aux pensions de retraite de source étrangère perçues par un particulier, résident fiscal français ? Réponse de l’administration… Pensions de retraite provenant de l’étranger = contributions sociales en France…

TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ? 150 150 Gescompo
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TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ?

Dans le cadre de la vente de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à être utilisés dans la production agricole, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique tout au long de la chaîne de production. Mais qu’en est-il pour les ventes à des exploitants agricoles de volailles « d’un jour »…

Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ? 150 150 Gescompo
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Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?

Il arrive fréquemment que les entrepreneurs, notamment les micro-entrepreneurs, qui travaillent à domicile, soient taxés non seulement à la taxe foncière, mais aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette « double taxation » ? Réponse… Micro-entreprise à domicile : taxe foncière + CFE ? Actuellement, la cotisation…

Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions ! 150 150 Gescompo
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Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !

Afin de lutter contre la désertification médicale, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait prévu une exonération temporaire de cotisations pour les médecins libéraux, en cumul emploi-retraite, exerçant dans certaines régions caractérisées par une offre de soins insuffisante. Une mesure qui vient d’être précisée… Médecin et cumul emploi retraite : un…

Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales ! 150 150 Gescompo
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Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !

Compte tenu de la persistance des difficultés économiques induites par le passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, la suspension des obligations de paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Suspension des obligations de paiement jusqu’à fin septembre ou fin décembre 2025 Pour mémoire,…

Martinique : une aide spéciale pour les entreprises 150 150 Gescompo
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Martinique : une aide spéciale pour les entreprises

En octobre 2024, plusieurs émeutes ont éclaté en Martinique et se sont poursuivies pendant plusieurs mois. Une situation qui a entraîné des conséquences néfastes pour de nombreuses entreprises. À ce titre, une aide spéciale est mise en place… Martinique : une aide pour compenser les pertes financières suite aux émeutes  Une aide financière exceptionnelle est…

Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle 150 150 Gescompo
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Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

30 à 40 % : c’est l’écart de prix entre les produits vendus en métropole et en outre-mer. Pour limiter cette situation, un bouclier qualité prix (BQP) a été institué dès 2012 afin de fixer un prix global pour une liste limitative de produits de consommation courante. Concrètement, ce dispositif fait l’objet d’une négociation annuelle…

Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits ! 150 150 Gescompo
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Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !

Jusqu’au 31 août 2025, l’âge de l’ouverture des droits à la retraite progressive oscille entre 60 et 62 ans, en fonction de l’année de naissance du salarié qui souhaite en bénéficier. Un âge d’ouverture des droits qui vient tout juste d’être abaissé pour toutes les pensions de retraite prenant effet dès le 1er septembre 2025.…

Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ? 150 150 Gescompo
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Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité essentielle pour tout employeur lors de l’embauche d’un salarié. Des évolutions sont en cours pour simplifier ce processus à partir de 2026 : lesquelles ? La DPAE déclarée en DSN : possible dès 2026 pour le régime général ? Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche…

Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries 150 150 Gescompo
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Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries

Les efforts pour limiter les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux sont nombreux, les incidents se multipliant depuis plusieurs années. Plusieurs nouveautés sont de nouveau proposées pour lutter contre ces pénuries… Pénuries de médicaments : des mesures pour poursuivre sur une bonne dynamique Après plusieurs années de fortes augmentations des épisodes de pénuries ou…

Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu ! 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !

Depuis le 1er janvier 2025, le crédit d’impôt famille (CIFAM), égal à 50 % des dépenses engagées par une entreprise pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, s’applique désormais aussi aux structures publiques, en plus des établissements privés, conformément à la loi « pour le plein emploi ». Explications… CIFAM…

Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti ! 150 150 Gescompo
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Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2024 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenus ? Sachez que vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne depuis le 30 juillet 2025. Une erreur, un oubli : corrigez votre déclaration en ligne !…

Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications ! 150 150 Gescompo
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Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

Après le cyclone Chido, une batterie de mesures, temporaires ou pérennes, a été prise pour soutenir la reconstruction de Mayotte, dont un encadrement des prix de certains biens pour protéger les habitants d’une flambée des prix. Ce dispositif, arrivé à son terme initialement prévu, a été prolongé et modifié. Que faut-il en retenir ? Prix…

TVA 150 150 Gescompo
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TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

Malus automobile – 2025 150 150 Gescompo
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Malus automobile – 2025

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2024 et jusqu’au 28 février 2025 :  Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190…

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025 150 150 Gescompo
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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er…

C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…

Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer. « Procédure irrégulière ! », estime la société, qui constate que le contrôle a trainé en longueur. Alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a duré 6 mois ici… Seulement si le contrôle…

Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ? 150 150 Gescompo
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Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?

Sur le plan de l’accompagnement médical, une expérimentation dite « Hand’Innov » a pour objet d’améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. Une expérimentation dont la fin de la phase pilote a été repoussée : jusqu’à quand ? Fin de la phase pilote du dispositif Hand’Innov repoussée Sur le plan de l’accompagnement médical, des expérimentations peuvent…

Agriculture : le point sur les mesures d’aide 150 150 Gescompo
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Agriculture : le point sur les mesures d’aide

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles… FCO : nouvelle distribution de vaccins La fièvre catarrhale ovine (FCO) est une maladie qui touche de nombreux élevages en France et cause une surmortalité dans les troupeaux. Afin de limiter la propagation de la maladie, l’État…

Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs 150 150 Gescompo
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Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

La procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des changements entraînant des conséquences très concrètes pour le secteur de la location immobilière depuis cette date… Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie sur salaire Pour rappel et jusqu’alors, la procédure de saisie sur salaire supposait l’autorisation préalable du…

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2025 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2025

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes. 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 Cotisation Base de calcul Taux / Montant Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) Revenus inférieurs à 18 840 € 0 % Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € Taux…

Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes – Année 2025 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes – Année 2025

  1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 : Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie* Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme   Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre…

Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne ! 150 150 Gescompo
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Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !

Parce que certaines anomalies sont souvent constatées en DSN, l’Urssaf vient de publier la conduite à tenir pour corriger 7 des anomalies les plus fréquemment constatées. Focus. DSN : correction de 7 anomalies les plus fréquemment constatées  Chaque mois, l’Urssaf effectue près de 100 vérifications automatiques sur les DSN produites tous les mois pour les données…

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé 150 150 Gescompo
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Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

La situation sanitaire à Mayotte est depuis longtemps préoccupante, et cela s’est accentué depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Pour améliorer la situation, plusieurs mesures incitatives sont prises pour encourager les professionnels de santé à exercer sur l’île… Renforcer la santé à Mayotte en encourageant la venue de soignants Afin d’encourager les…

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme ! 150 150 Gescompo
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en œuvre d’être précisées… Organismes de placement collectif : assouplissements en vue Comme annoncé, le…

TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ? 150 150 Gescompo
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TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?

Les activités proposées par les exploitants professionnels de parachutisme sont soumises au taux normal de TVA. Une situation qui soulève une interrogation, estime une députée qui voit pourtant dans ces activités des opérations de transport aérien, soumises au taux réduit de TVA… Exploitants professionnels de parachutisme : TVA à taux normal ou à taux réduit ? Face…

Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf ! 150 150 Gescompo
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Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !

Dès le 21 juillet 2025, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les praticiens et auxiliaires médicaux. En effet, il ne sera plus possible pour eux de s’acquitter du paiement des cotisations sociales et autres sommes dues à l’Urssaf avec leur carte bancaire, au-delà d’un certain montant. Explications. Utilisation de la carte bancaire impossible…

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2025 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC  Cotisation Base de calcul Taux Assurance vieillesse déplafonnée  Bénéfice + 15 %  0,40 % (pris en charge par l’État)  Assurance vieillesse plafonnée* Bénéfice + 15 %  6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État Total : 6,15 %   …

Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole 150 150 Gescompo
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Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun…

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