Les actualités

Cotisations AGIRC-ARRCO 150 150 Gescompo

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels 

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations ! 150 150 Gescompo

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus. Professionnels BIC et BNC : jusqu’au 30 mai 2024 pour déclarer vos revenus Dans la zone 1 (départements 01 à 19), les professionnels indépendants résidents…

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ? 150 150 Gescompo

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissements proposé par une société. Sauf que cette dernière fait une erreur dans le montage qui aboutit à un redressement fiscal. Se pose alors la question de l’indemnisation que doit verser la société. Le montant du redressement ? Ou plus ?…

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage… 150 150 Gescompo

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…

Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire une course de récupération. Malheureusement, durant cette course, un orage survient et un arbre chute et le blesse. La responsabilité de l’association peut-elle être engagée ? Association : attention à la météo ! Une association organise une compétition sportive sur…

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique… 150 150 Gescompo

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée par une association qui demande au juge d’intervenir en urgence… Une urgence toute relative, réplique la société, 90 % des travaux ayant déjà été réalisés… Travaux et espèces protégées : le point sur la notion d’urgence… Dans le cadre de…

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires ! 150 150 Gescompo

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financière destinée aux entreprises a été mise en place. Le Gouvernement a récemment élargi les bénéficiaires. Inondations : une aide étendue aux activités de transport fluviale de fret Peuvent à présent bénéficier de l’aide de l’État…

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE ! 150 150 Gescompo

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole sera relevé. À quel niveau ? Niveau maximal de l’exonération TO-DE rehaussé depuis le 1er mai 2024 ! Les employeurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au…

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ? 150 150 Gescompo

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclaration à l’autorisation préfectorale, selon les situations. Pour éviter ces contraintes juridiques, une association a décidé de morceler son projet. Est-ce licite ? IOTA : il faut présenter un projet dans sa totalité ! Pour rappel, les installations, ouvrages,…

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ? 150 150 Gescompo

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?

Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, divers leviers ont été actionnés, dont l’un est la création d’un certificat de projet dans les friches. Objectif affiché : simplifier la vie administrative des porteurs de projets. Retour sur le dispositif… Certificat de projet dans les friches : comment…

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche 150 150 Gescompo

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouvernement à créer des aides financières pour ceux-ci. C’est notamment le cas des entreprises de pêche. Sources : Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif complémentaire d’aide à la trésorerie pour…

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023 150 150 Gescompo

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés… Agriculteurs : des précisions sur les aides financières Pour les exploitants…

Impôt sur le revenu 150 150 Gescompo

Impôt sur le revenu

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 1 à 19, ainsi que pour les non-résidents.

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au…

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation ! 150 150 Gescompo

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus. CPF : 100 € de reste à charge…

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité 150 150 Gescompo

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité

La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les assurés du régime des non-salariés agricoles. Un récent décret vient d’en préciser les contours… Congé paternité des exploitants agricoles : un nouveau délai ! Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité…

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti ! 150 150 Gescompo

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit. Une suspension qui vient de prendre fin… Explications. Investir dans les DOM et à Saint-Martin dans…

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue… 150 150 Gescompo

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions de cet encadrement évoluent. Quel est-il désormais ? Pratique des IVG par les sages-femmes : sur attestation ! Depuis le 25 avril 2024, une sage-femme peut effectuer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode…

Réduflation : la transparence est de mise ! 150 150 Gescompo

Réduflation : la transparence est de mise !

L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants sur les prix, de nouvelles méthodes émergent chez les professionnels dans le but d’optimiser les achats : on parle de « shrinkflation » ou de « réduflation ». Des méthodes pour lesquelles il va falloir être…

Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ? 150 150 Gescompo

Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?

À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pouvaient, au même titre que les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était en possession de la carte de combattant, bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Réponse… Majoration de…

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets 150 150 Gescompo

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de spectateurs détenteurs de faux billets. Pour que cela ne se reproduise plus, une loi a vu le jour en 2023, dont le dispositif devait être précisé. C’est désormais chose faite ! Compétitions sportives : le…

Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité ! 150 150 Gescompo

Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !

Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un sujet attendu : le portefeuille européen d’identité numérique. En quoi consiste cette nouveauté ? Quelles en sont les implications concrètes ? Identité numérique : transparence, sécurité, interopérabilité, accompagnement Pour rappel, l’identité numérique correspond aux identifiants permettant à une…

Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuvent faire passer l’épreuve théorique, à condition d’obtenir un agrément. Un agrément dont le cahier des charges vient d’évoluer… Un nouveau cahier des charges pour obtenir l’agrément ministériel ! Pour rappel, normalement, ce sont les inspecteurs du permis…

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ? 150 150 Gescompo

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?

Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux en novembre dernier. Quelle conséquence pour les règles d’indemnisation ? Assurance chômage : de nouvelles règles à venir… Pour mémoire, les règles de l’Assurance chômage sont renégociées par les partenaires sociaux. Pour ce…

EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ? 150 150 Gescompo

EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ?

Alors que plusieurs affaires concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dans des EHPAD ont fait l’actualité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé de publier ses recommandations en matière de vidéosurveillance dans ces établissements. Et notamment lorsqu’elle est mise en place dans les chambres des patients… Caméras dans la…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ? 150 150 Gescompo

Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?

Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’impôt. Ce resserrement demandait, pour son application, une définition technique des critères des dispositifs éligibles. Précisions aujourd’hui disponibles ! Qu’est-ce qu’un système de charge pilotable ? Pour rappel, un crédit d’impôt a été instauré afin d’inciter les…

Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ? 150 150 Gescompo

Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?

Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits d’enregistrement proportionnels mais au seul droit fixe de 125 €, l’administration fiscale partage-t-elle cette position ? Réponse… Vendre l’usufruit de titres de société : 125 €, un point c’est tout ! Pour rappel,…