Les actualités

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier 150 150 Gescompo

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier

Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Lesquels ? Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier Pour mémoire, un épisode de gel a touché le…

Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement 150 150 Gescompo

Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement

Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ? De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de…

Jobs d’été : ce qu’il faut savoir 150 150 Gescompo

Jobs d’été : ce qu’il faut savoir

C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le service public a récemment rappelé les conditions de recours à ce type de travail temporaire. Focus. Les conditions pour recourir aux jobs d’été Les jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent…

Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle 150 150 Gescompo

Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle

Face aux inondations subies par la Guadeloupe en avril 2022, le Gouvernement met en place une aide de l’action sociale à destination des travailleurs indépendants. Explications. Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron » 150 150 Gescompo

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron »

Le juge vient de valider l’application du barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron ») fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains critères, pour déterminer l’indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce qui signifie que le barème ne peut plus être écarté par les juges, même au cas…

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions 150 150 Gescompo

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions

Des précisions viennent d’être apportées concernant la réduction d’impôt sur les bénéfices, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, qui profite aux entreprises qui réalisent certains investissements en Outre-mer. Au programme, notamment : fixation des plafonds de loyers, de ressources et définition de la notion de « véhicules strictement indispensables ». Des précisions…

Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ? 150 150 Gescompo

Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ?

Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système d’évaluation du dossier incompréhensible selon lui. Mais pas d’après la commune qui a mis en place ce système de fléchage… Marché public : les conditions doivent être claires Lorsqu’une personne publique met en concurrence…

Sécheresse : les mesures pour les entreprises 150 150 Gescompo

Sécheresse : les mesures pour les entreprises

Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir l’activité économique des entreprises qui peuvent être durement touchées par ce phénomène climatique. Revue de détail… Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget…

Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles 150 150 Gescompo

Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles

Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ? Réponses… Avocat honoraire : déposez votre candidature Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans…

Audit énergétique : ça se précise… 150 150 Gescompo

Audit énergétique : ça se précise…

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…

Annonces immobilières : publier, c’est informer ! 150 150 Gescompo

Annonces immobilières : publier, c’est informer !

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…

Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ? 150 150 Gescompo

Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?

Un salarié s’est suicidé à son domicile après avoir appris, lors d’une réunion, que le site où il travaillait fermait définitivement. Sa veuve a alors déclaré un accident du travail, ce que conteste l’employeur pour qui ce suicide n’était pas un accident du travail… A tort ou à raison ? Suicide au domicile = accident…

Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses 150 150 Gescompo

Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses

Il existe actuellement une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet, le gouvernement vient de publier un questions/réponses… Des précisions sur la représentation équilibrée…

Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’alléger les conditions de déplacement entre la métropole et l’Outre-mer. Qu’est-ce qui change ? Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour…

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé de revoir sa politique relative à l’obligation du port du masque. Dès le 16 mai 2022, le masque devient facultatif… partout ? Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transports Depuis le 16 mai 2022, le…

Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs 150 150 Gescompo

Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement a créé une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises de transport. Cette aide vient d’être élargie à un nouveau type de véhicule. Lequel ? Des précisions sur l’éligibilité à l’aide exceptionnelle pour les transporteurs Pour rappel, dans…

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ? 150 150 Gescompo

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas un caractère permanent, comme les chapiteaux ? Réponse… Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à…

Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs 150 150 Gescompo

Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs

En raison de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement crée une aide financière exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ? Une aide financière dont les contours devront être précisés Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du…

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire… 150 150 Gescompo

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ? Aide financière = acte anormal de gestion ? 2 sociétés (A et B) appartiennent…

Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ? 150 150 Gescompo

Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus approche à grand pas… L’occasion pour vous de faire le point sur votre situation personnelle et sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier. A ce sujet, avez-vous entendu parler de la case « T » ? Case « T » : quel impact sur votre…

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier 150 150 Gescompo

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier

Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour favoriser le modèle des exploitations familiales existantes ainsi que l’installation de jeunes agriculteurs, un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles va prochainement voir le jour. Que sait-on déjà à ce sujet ? Un nouveau dispositif pour préserver…

Open data des décisions de justice : à qui le tour ? 150 150 Gescompo

Open data des décisions de justice : à qui le tour ?

A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée, en ce printemps 2022. Quelle est-elle ? Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel ! Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public. C’est…

Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme ! 150 150 Gescompo

Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !

Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe. Une demande rejetée par l’administration,…

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée…

Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie 150 150 Gescompo

Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place. Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Explications. Aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : comment l’obtenir ? L’objectif de…

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? 150 150 Gescompo

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés. Ce qui nécessite de faire appel à des prestataires informatiques… Et ce qui pose la question de la…

Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire 150 150 Gescompo

Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire

Initialement fixée au 19 mai 2022, la date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier vient d’être repoussée. Pourquoi ? Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022 Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le…

Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique 150 150 Gescompo

Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique

La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire ! Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit ! Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu…

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022 150 150 Gescompo

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022

Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en fonction des zones géographiques. Verdict ? Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevé Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements :…

Charges de personnel : déductibles, sous conditions… 150 150 Gescompo

Charges de personnel : déductibles, sous conditions…

Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations ne soient pas qualifiées « d’excessives »… Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ? Pour le…