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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? 150 150 Gescompo

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le…

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