Le coin du dirigeant

Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Résidence alternée : un partage systématique des…

Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration… Abandon de domicile conjugal : à prouver ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu…

Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sauf que cette séparation était temporaire, conteste l’époux, et que cela change tout… Imposition commune des époux : quid d’une séparation temporaire ? A l’occasion…

Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice d’un avantage fiscal. Sauf qu’il n’avait pas à fournir ce document, conteste le propriétaire… Monuments historiques : une attestation à fournir……

En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après un an de fonctionnement quel bilan peut être dressé et quelles sont les améliorations prévues ? SignalConso : quel bilan et quelle évolution un an après son lancement ? Pour…