Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateursDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour…
lire plusIndice du climat des affaires dans les servicesAnnée 2021 Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 Mai 2021 Avril 2021 Mars 2021…
lire plusTarifs des Huissiers de justiceConvocations en justice et significations – 2021 Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification…
lire plusTarifs des Huissiers de justiceDispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021 Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Signification 25,53 € Signification…
lire plusIndicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploiAnnée 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 Mai 2021 Avril 2021 Mars 2021 Février 2021 Janvier 2021 92 Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
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