barèmes juridiques

Tarifs des Huissiers de justiceFormalités, requêtes et diligences – 2021 Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,28 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par…

Tarifs des Huissiers de justiceInformations des parties et des tiers – 2021 Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 €…

Tarifs des Huissiers de justiceIndisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021 Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,61 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 2127 € Acte…

Indice du climat des affaires dans le commerce de grosAnnée 2021 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Enquête bimestrielle Période Indice Novembre 2021   Septembre 2021   Juillet 2021   Mai 2021   Mars 2021   Janvier 2021 94 Historique Période Indice Novembre 2020 86 Septembre 2020…

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021 Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite : en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du…