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Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis qui ne vaut rien, pour le locataire… Qui a raison ? Bail d’habitation…

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée ? Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quelles sont les données collectées ? Une plateforme web, https://www.justice.fr/, a été créée pour dématérialiser les procédures…