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Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! 150 150 Gescompo

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui… Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement ! Une entreprise est dotée d’un…

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Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… 150 150 Gescompo

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client… Réception tacite des travaux : à…

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Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? 150 150 Gescompo

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé… Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?…

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Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !

Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! 150 150 Gescompo

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ? Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt…

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Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? 150 150 Gescompo

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil… Contrat de…

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