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Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre 150 150 Gescompo

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

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Télétravail : un écrit pas sans risque…
Télétravail : un écrit pas sans risque… 150 150 Gescompo

Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ? Précisions quant à la…

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Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert !
Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021… Le télépaiement des cotisations du 4e trimestre : c’est maintenant ! Vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 à minuit pour payer…

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Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Don d’organe : quelle est la réglementation ? 150 150 Gescompo

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable… Don d’organe : un consentement présumé Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s’inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1). Pour…

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Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ? 150 150 Gescompo

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ? Suspension d’un critère d’obtention des licences de pêche professionnelle Pour obtenir certaines licences de pêche professionnelle pour la pêche dans…

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