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Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?
Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ? 150 150 Gescompo

Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A tort ou à raison ? Gare au représentant fiscal en France ! Une société anglaise est propriétaire d’un immeuble en France, pour lequel elle est…

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Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?
Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge… Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ? Une société exerce une activité qui…

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Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux
Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux 150 150 Gescompo

Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour mieux encadrer les risques sanitaires qu’ils peuvent occasionner, un guide vient d’être publié… Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc.) sont de plus en plus utilisés, notamment pour…

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Brexit : des conséquences pour les pêcheurs
Brexit : des conséquences pour les pêcheurs 150 150 Gescompo

Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais également pour revoir l’accès aux eaux britanniques (et inversement). Comment s’y retrouver ? Brexit : où trouver de l’information pour vous aider ? Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le…

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Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur 150 150 Gescompo

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir… Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est…

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