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Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve la somme versée en garantie… sans la soumettre à la TVA… Ce qui n’échappe pas à…

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Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?
Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ? 150 150 Gescompo

Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ? Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds ! La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques…

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Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés !
Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés ! 150 150 Gescompo

En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien de salaire. À compter du 1er janvier 2023, des changements sont à prévoir concernant le régime social de ces indemnités complémentaires. Quels sont-ils ? Un…

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Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées
Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées 150 150 Gescompo

Fort du succès de « Stop Pub », le Gouvernement souhaite élargir le dispositif afin de continuer à réduire l’utilisation de supports publicitaires imprimés. Place donc au dispositif « Oui pub » … « Oui pub » : extension de l’expérimentation Le dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à…

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Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues
Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues 150 150 Gescompo

En mars 2022, une loi a été publiée permettant d’améliorer le régime de l’assurance récolte et modifiant en profondeur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Des précisions étaient encore attendues, notamment concernant les sanctions encourues par les assureurs et les agriculteurs. Le Gouvernement vient justement de lever le voile… Réforme de l’assurance…

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