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TUP : une procédure qui doit être plus visible !
TUP : une procédure qui doit être plus visible ! 150 150 Gescompo

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution… TUP : Une meilleure publicité pour lutter…

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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation de la société est-elle suffisante…

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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ? 150 150 Gescompo

Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l’impôt payé au titre de la plus-value. Ce que lui refuse l’administration fiscale… Pourquoi…

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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ! 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’imposition des loyers de 2023. Une tolérance qui vient d’être annulée… Explication.…

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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte ! 150 150 Gescompo

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur laquelle l’administration ne se prononce…

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