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Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ? 150 150 Gescompo

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat imposable de la société. Mais est-il effectivement le « maître de l’affaire » ? Maître de l’affaire : une…

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Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! 150 150 Gescompo

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, une décote sur la valeur de ces biens correspondant à sa quote-part de travaux susceptibles d’être mis à sa charge. Une décote que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Décote et…

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Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP 150 150 Gescompo

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice a évolué. L’occasion pour l’assurance maladie d’expliquer les conséquences concrètes de cette évolution… AT/MP : un partage équitable des coûts entre les entreprises utilisatrices et de travail temporaire Pour rappel,…

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Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ? 150 150 Gescompo

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’instar des travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l’assimilation à une EURL et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? Réponse… Option pour…

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Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ? 150 150 Gescompo

Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité personnelle du salarié. Qu’en est-il des commissions perçues dans le cadre de la vente d’automobiles ? Réponse du juge. Calcul des heures supplémentaires : prendre en compte les commissions sur vente ? Pour mémoire, les salariés qui effectuent des…

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