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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir… 150 150 Gescompo

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense…

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Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Embaucher un sans-papier : une addition salée ! 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ? Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale,…

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Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ? L’abandon de loyer est-il…

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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver… 150 150 Gescompo

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ? C’est au garagiste de…

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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs ! 150 150 Gescompo

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés. Que doit contenir ce bilan ? Ruptures conventionnelles collectives : un bilan…

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