L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. Elle lui applique donc l’amende prévue dans cette situation… ce que la société conteste. A tort ?
Contrôle fiscal d’une société : pas de dénonciation = amende !
A l’occasion du contrôle fiscal d’une société qui débouche sur un rehaussement de son bénéfice imposable, l’administration lui demande de lui communiquer l’identité des personnes ayant bénéficié de distributions dites « occultes ». L’administration considère que ces personnes ont bénéficié indûment de sommes d’argent de la part de la société.
La société n’ayant pas répondu à cette demande, l’administration lui réclame le paiement d’une amende égale à 100 % du montant de ces distributions occultes… ce qu’elle conteste. Selon elle, l’administration était parfaitement en mesure de connaître l’identité des bénéficiaires de ces sommes dès lors :
- que la société n’a que 2 associés (des époux) ;
- que ses cogérants sont ces mêmes 2 associés.
En conséquence, puisque l’administration ne pouvait ignorer l’identité des bénéficiaires des sommes distribuées, elle ne pouvait pas lui demander de les dénoncer et ne peut donc pas aujourd’hui lui réclamer le paiement de l’amende applicable en cas de non-dénonciation.
Une position que ne partage pas le juge qui, de fait, maintient l’amende.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°415770
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