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Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »… 150 150 Gescompo

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……

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Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ? 150 150 Gescompo

Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de fractionnement »). Y ont-ils droit ? Fractionnement du congé principal = 2 jours de congés supplémentaires…

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Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain… 150 150 Gescompo

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…

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Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ? 150 150 Gescompo

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie. Sauf que le report des congés n’est pas infini, explique l’employeur qui rejette sa demande. Mais a-t-il raison ? Report des congés payés à…

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Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ? 150 150 Gescompo

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…

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