Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le juge de l’impôt pour demander l’annulation d’une lettre du directeur de la législation fiscale portant sur le calcul des effectifs de ces mêmes entreprises d’intérim. Pourquoi ?
Participation à la formation professionnelle continue : chaque mot compte !
Le 6 février 2018, le directeur de la législation fiscale a adressé une lettre valant décision à l’organisme paritaire chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue.
Dans ce courrier, il précisait que pour calculer les effectifs des entreprises d’intérim (dans le but de déterminer le taux de participation dont elles doivent s’acquitter), il fallait prendre en compte les salariés intérimaires ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations, sous réserve que ces salariés disposent d’un contrat de travail au cours du dernier jour de chacun des mois de cette même année de versement.
Une erreur selon l’organisme, pour qui il faut prendre en compte :
- les salariés ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations (et pas au cours de celle qui précède le versement de ces même rémunérations) ;
- à condition qu’ils aient été titulaires d’un contrat de travail au cours du dernier jour de l’un des mois de l’année de versement des rémunérations (et pas au cours du dernier jour de chacun des mois).
Une erreur également relevée par le juge qui, de fait, annule la lettre du directeur de la législation fiscale.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°420951
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