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Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire ! 150 150 Gescompo

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge… Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent ! Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour…

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Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Salles de sport : le sujet épineux des contrats 150 150 Gescompo

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilibrées et saines. À ce titre, les contrats proposés par les professionnels peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui est régulièrement le cas pour les salles de sport… Salles de sports : trop de déséquilibres…

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Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher ! 150 150 Gescompo

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu’ils sont tous deux d’accord pour mettre un terme au contrat, mais doit se pencher sur l’imputabilité de cette rupture. Explication. Rupture du contrat : à qui est-elle imputable ? Suite…

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Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
Réclamation fiscale : un délai strictement encadré 150 150 Gescompo

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après avoir rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d’affaires. Des rectifications qui ont des incidences sur les impôts payés dans le passé, constate la société qui formule une réclamation, bien trop tardive, selon l’administration. Et…

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Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée ! 150 150 Gescompo

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide undécafluorohexanoïque) ! Dénoncées pour leurs dangers environnementaux et sanitaires, l’Union européenne (UE) a décidé de restreindre leur utilisation. Faisons le point. PFHxA : une restriction pour des raisons sanitaires et environnementales Pour rappel, les PFHxA constituent…

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