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L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?
L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ? 150 150 Gescompo

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ? Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ? Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf. A l’issue du contrôle, l’administration lui adresse, comme…

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Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?
Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des parts de cette société est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut déduire le déficit foncier…

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Se porter caution : combien ?
Se porter caution : combien ? 150 150 Gescompo

Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des sommes. Mais, s’il admet devoir suppléer son entreprise, reste à régler la question du montant dû… Cautionnement : attention au montant ! Une banque a…

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Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?
Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ? 150 150 Gescompo

A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé, le salarié ne disposera plus que d’un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées. Mais doit-il dater lui-même le reçu ? « Bon…

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Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?
Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ? 150 150 Gescompo

Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc.) qu’il déduit de son revenu imposable. Refus de l’administration qui considère que les frais relatifs à la mise en décharge de déchets ne sont pas déductibles. Qui…

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