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Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?
Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ? 150 150 Gescompo

Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant lequel l’Urssaf doit… seulement patienter ? Méthode d’échantillonnage et d’extrapolation : 15 jours pour vous y opposer…

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Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?
Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ? 150 150 Gescompo

Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question… Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de changements… Les sociétés sont…

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Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !
Avance en compte courant rémunérée : sous conditions ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding. Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop…

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Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…
Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent… 150 150 Gescompo

Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation de cet avenant, conclu sans leur accord, expliquant qu’elles aussi sont bailleresses en vertu d’une donation faite par leur mère… Une donation qui ne change…

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VRP : focus sur la clause de non-concurrence
VRP : focus sur la clause de non-concurrence 150 150 Gescompo

Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf qu’elle n’est pas valable faute de mentionner une contrepartie financière, rétorque le salarié qui réclame alors le montant prévu par la convention collective… Le statut du VRP permet de sécuriser la…

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