Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues…
Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées !
La Loi Elan a créé un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers qui peut être mis en œuvre dans certaines zones tendues.
Lorsque le bailleur loue un logement sans respecter ce dispositif expérimental, le Préfet peut prononcer à son encontre une amende après une mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse.
Les modalités de cette mise en demeure viennent d’être précisées. Celle-ci doit indiquer :
- le manquement constaté,
- la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec la Loi,
- le cas échéant, l’obligation de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure,
- le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse,
- la possibilité pour le bailleur de contester sa mise en demeure dans un délai d’1 mois à compter de sa réception.
Dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le bailleur doit transmettre au Préfet une copie du contrat de bail mis en conformité avec la Loi ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.
Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le Préfet doit informer le bailleur de son intention de le sanctionner par une amende. Cette information mentionne le montant de l’amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté.
Le montant de l’amende ne peut pas excéder 5 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une société bailleresse.
Source : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! © Copyright WebLex – 2019
