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Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable… Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ? Une…

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Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent…

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Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques… 150 150 Gescompo

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ? Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation de 2 AG Un copropriétaire réclame l’annulation de 2…

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Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter ! 150 150 Gescompo

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié… Constructeurs : comment expérimenter ? La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise…

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Inaptitude : un mois pour agir !
Inaptitude : un mois pour agir ! 150 150 Gescompo

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’employeur… Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement impossible ? Un salarié est…

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