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Vendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ?

Vendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ? 150 150 Gescompo

Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation des comptes de cette société qui ne se révèlent pas du tout conformes à ce qui a été retenu pour la détermination du prix. Mais parce qu’il a déjà payé l’impôt relatif au gain réalisé, il…

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Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?

Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ? 150 150 Gescompo

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause de non-concurrence… ce que le salarié ne va pas manquer de rappeler à son employeur, justifiant, selon lui, le versement d’une indemnité… Clause de non-concurrence…

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Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent… 150 150 Gescompo

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et contester le licenciement, d’après le salarié… Transaction inexécutée = licenciement contestable Un employeur licencie un salarié, lui-même dirigeant par ailleurs d’une société de pose de…

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Plan vélo : ce qu’il faut savoir

Plan vélo : ce qu’il faut savoir 150 150 Gescompo

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Plan vélo : 4 axes à connaître Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise…

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Défaut de formation = licenciement abusif ?

Défaut de formation = licenciement abusif ? 150 150 Gescompo

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est donc, selon elle, abusif. Qu’en pense le juge ? Défaut de formation : à indemniser ! Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la rupture…

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