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Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?
Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ? 150 150 Gescompo

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé… Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ? Un employeur…

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Architecte : comment fixer le « juste » prix ?
Architecte : comment fixer le « juste » prix ? 150 150 Gescompo

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

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Modifier le prix d’un produit = faute grave ?
Modifier le prix d’un produit = faute grave ? 150 150 Gescompo

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il… Ce que conteste la salariée… Faute grave = impossibilité de maintenir le contrat de travail Une employée de boucherie demande à…

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VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?
VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

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Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? 150 150 Gescompo

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

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