La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes. De quoi s’agit-il ? Saisie administrative à tiers détenteur = avis à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)…
lire plusEst-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un litige opposant un bailleur et son locataire. Verdict ? Par principe, un EDD n’a pas la même valeur qu’un règlement de copropriété ! Une société…
lire plusLes investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ? Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ? Par principe, les relations financières entre la…
lire plusVous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de…
lire plusUn salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune…
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