Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ?
Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?
Par principe, les relations financières entre la France et les investisseurs étrangers sont libres.
Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public, ou visant des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.
A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles activités intégreront cette liste, à savoir :
- activités de recherche et de développement portant sur les domaines suivants :
- ○ cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
- ○ biens et technologies à double usage (il s’agit des produits et des technologies susceptibles d’avoir une utilisation à la fois civile et militaire) ;
- activités d’hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l’exercice des activités ou aux intérêts du pays.
Par ailleurs, jusqu’à présent, seul l’investisseur étranger pouvait saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite aux fins de savoir si l’investissement envisagé était ou non soumis à la procédure d’autorisation préalable.
Depuis le 2 décembre 2018, l’entreprise qui doit bénéficier de l’investissement peut également saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite.
Pour rappel, les investisseurs étrangers soumis à la procédure d’autorisation préalable sont :
- les particuliers qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
- les entreprises dont le siège social ne se situe pas dans l’un de ces mêmes Etats ;
- les particuliers de nationalité française qui ne sont pas résidents en France.
Source : Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Investissement étranger : sur autorisation ? © Copyright WebLex – 2018
