Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune docteur » de son salarié. Possible ?
Crédit d’impôt recherche : 2nd recrutement = jeune docteur ?
Après avoir obtenu sa thèse, un homme est embauché en qualité de « jeune docteur », à compter du 1er avril de l’année N, par une société réalisant des opérations de recherche.
Pour mémoire, lorsqu’une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR) embauche un « jeune docteur », les dépenses liées à l’emploi de ce salarié sont prises en compte pour le double de leur montant, durant les 24 premiers mois suivant le 1er recrutement de ce docteur. Cela lui procure donc un avantage fiscal non négligeable…
Dans notre affaire, le jeune docteur est embauché sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne prévoyant pas de période d’essai.
7 mois plus tard, soit en octobre de l’année N, il fait l’objet d’un licenciement économique, la société employeur ayant été placée en liquidation judiciaire.
L’année suivante, en juillet, le jeune docteur est employé ès qualité par une autre société, qui espère à son tour, dans le cadre du CIR et pendant 24 mois, pouvoir prendre en compte les dépenses liées à l’emploi de ce salarié pour le double de leur montant.
Mais s’agissant d’un 2nd recrutement, le salarié peut-il toujours être qualifié de jeune docteur ?
L’administration fiscale vient de répondre à cette question. Elle rappelle que lorsqu’un 1er CDI prend fin au cours de la période d’essai, il n’est pas considéré comme un 1er recrutement. Dès lors, si le salarié est ensuite embauché par une 2nde entreprise en qualité de jeune docteur, cette dernière pourra bénéficier de l’avantage fiscal évoqué plus haut durant les 24 premiers mois.
Ici, le problème tient au fait que dans le cadre de son 1er CDI, le docteur n’avait pas de période d’essai… Un problème que contourne l’administration : elle considère qu’en principe, la période d’essai maximale qui peut être appliquée à un salarié cadre est de 8 mois (4 mois renouvelable 1 fois). Dans cette affaire, le salarié a été licencié économiquement 7 mois après la conclusion de son contrat, soit dans le délai de 8 mois qui aurait pu être utilisé comme période d’essai.
Dès lors, l’administration admet que dans ces circonstances particulières, et toutes conditions par ailleurs remplies, le 1er contrat de travail ne soit pas considéré comme un 1er recrutement, permettant ainsi à la 2nde société de bénéficier de l’avantage fiscal pendant les 24 premiers mois suivant l’embauche.
Source : BOFiP-Impôts-BOI-RES-000017, rescrit du 5 décembre 2018
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