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Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions 150 150 Gescompo

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ? Assurance professionnelle : sécuriser et contrôler Pour rappel, doivent justifier d’un contrat d’assurance professionnelle : les experts-comptables…

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Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ? 150 150 Gescompo

Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de sale viagra drugs paiement tardif des cotisations et contributions sociales. Constituent-elles des sanctions ? Auquel cas, le juge peut-il opérer un contrôle de proportionnalité sur le montant ainsi du ? Réponses……

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Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs 150 150 Gescompo

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés à les conduire. Il faut toutefois noter quelques évolutions sur ce point… Sécurité civile : une autorisation pour conduire les ambulances ? Le permis…

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Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier ! 150 150 Gescompo

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimoniale le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage, soumis à l’impôt, en l’occurrence le droit de priligy aluminioselmoni.com partage ? Réponse du juge… Prélèvement avant partage =…

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Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire 150 150 Gescompo

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, 46 départements au 1er mai 2025.…

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