Actu Juridique

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Remboursement des prestations par l’assurance maladie Depuis 2017, les médicaments sont pris…

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ? Dispositif 100 % santé La Loi prévoit une…

Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de http://www.villaducarmel.ca/buy-cialis-60mg-now/ rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question… Notaire : quel est l’étendue de http://www.theinsurancemom.com/cialis-professional-online/ votre devoir d’investigation…

Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de nouveaux notaires potentiellement concernés ? Installation de nouveaux notaires d’ici 2020 : l’objectif est fixé à 733 ! Dans le cadre du processus de take a look at the site here libre installation des notaires, le…

Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ? Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître ! Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du…